Oubli d'informer de l'existence d'un PEE aux salariés

Question

L'entreprise où je travaille a volontairement oubliée d'informer les salariés de l'existence d'un PEE, mis en place depuis de nombreuses années dont bénéficie semble t-il 2 salariées (sur une quinzaine) unqiuement.

Pouvez-vous me dire si il est possible d'obtenir sa mise en place ainsi que un dédommagement financier pour le manque à gagner pour chaque salariés en poste dans l'entreprise, qui auraient dû bénéficer de ce plan?

Si oui comment cela peut se faire ? Quelles sont les procédures envisageables?

GUY S · Answer

Si un PEE existe dans votre entreprse il doit bénéficier à tous les salariés qui le souhaitent sans discrimination et quelle que soit la taille de l’entreprise. Seule une condition d’ancienneté d’une durée de 3 mois maximum peut être prévue pour bénéficier du plan. L'employeur doit informer les salariés des conditions de ce PEE. Si cette information n'a pas été faite l'employeur s'expose à des redressements de l'URSSAF. La meilleure solution serait de négocier avec l'employeur avant d'envisager des procédures contentieuses.

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