Loi PACTE est-elle rétroactive

mi

michelp72@orange.fr

Membre (1 messages)
19h56
  • date d'inscription :17|01|2022
  • Profil :Retraité
Bonjour je voudrais poser une question sur la loi pacte retraite supplémentaire PER je voudrais savoir si la loi pack voté le 21 juillet 2021 et rétroactive? Je suis retraitée depuis mai 2019 je touche une rente de 48 euros je voudrais savoir si je peux récupérer mon capital?
Merci d'avance de votre réponse cordialement
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
09h14
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Le versement de la rente ayant commencé il n'est plus possible d'obtenir le versement en capital. De plus la loi prend effet le jour suivant sa publication au jiurnal officiel sauf si elle prévoit expressement des mesures à effet rétroactif ce qui n'est pas le cas. 

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