Frais forfaitaires ANI 26/11/2020

vi

vinhcharles.nguyen@laposte.net

Membre (1 messages)
05h24
  • date d'inscription :27|10|2019
  • Profil :Sans activité

BONJOUR 
SUITE  ANI 26 /11 /2020 POUR LE FORFAIT 10 EUROS DE FRAIS JOURNALIÈRES. APPLICATION AU EMPLOYÉ TÉLÉTRAVAIL, OBLIGÉ ÊTRE REMBOURSEMENT PAR 
LA SOCIÉTÉ. OUI   OU    NON.

CORDIALEMENT   M NGUYEN VINH 

GU

GUY S

Spécialiste (3778 messages)
11h07
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

C'est le paragraphe 3.1.5 de l'ANI qui prévoit la prise en charge par l'employeur des frais professionnels du salarié en télétravail. Cet article précise que les frais engagés par le salarié pour le télétravail doivent être pris en charge par l'employeur que ces frais soient réels ou forfaitaire. Les 10 € représentent des frais forfaitaires ils doivent donc être pris en charge par l'employeur.  

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