Fin d'activité : Transférer des jours de congés acquis vers le PERCO sans passer par le CET

Question

Bonjour,
Je vais entammer une reconversion professionnelle dans le cadre d'une GPEC à travers un congé de reclassement jusqu'en décembre 2023.
J'ai 30 jours sur mon compte CET, et 40 jours de congés restant à prendre entre ceux de 2021 et ceux que je continue d'acquérir.
L'accors de GPEC permet de transférer tout ou parti de mon CET vers mon PERCO.
Questions:
- quels sera la fiscalité appliquée à ces jours de CET?
- il ya t il une différence au delà de 10 jours transférés?

qu'en est il des jours de congés (ceux en dehors du CET) :
- sont ils systématiquement monetisés dans mon solde de tout compte (à la fin de mon congé de reclassement)?
- peuvent ils etre transférés vers mon CET dans leur ensemble ou seulement 10 jours par année (10 en 2022, 10 en 2023, et le reste monetisé au solde de tout compte)?
- peuvent ils alimenter directement le PERCO sans passer par le CET, et si oui quelle sera la fiscalité?

Je pense également que mes revenus allant baisser, j'ai tout interret à défiscaliser maintenant et payer au moment du déblocage en étant dans une tranche imposable plus faible.

Merci d'avance pour toute clarifications
Bien Cordialement
Stéphane

GUY S · Answer

Les jours de congés non pris ne peuvent être transférés sur un PERCO que s'il n'y a pas de CET dans l'entreprise. Par contre vous pouvez transférer des jours mis en CET dans le PERCO. Voir l'e L'Article L3334-8 du code du travail

GUY S · Answer

Lorsque le CET atteint 15 jours, l’agent peut épargner ensuite chaque année 10 jours au maximum, sauf convention contraire dans l'entreprise. Le CET ne peut excéder 60 jours.
Lorsque le salarié utilise son CET pour bénéficier d'une rémunération les sommes qu'il perçoit sont considérées comme une rémunération et sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Si les jours sont transférés vers un PERCO la sortie du PERCO correspondant aux jours de congés est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Mais les intérêts perçus dans le PERCO sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,20 %.

stephane17 · Answer

Bonjour et Merci Guy
Cette partie est claire pour moi.
Puis je considérer que de mes congés accumulés (2021, et 2022 sur ma période de préavis), je pourrais épargner sur mon compte CET 10 jours en 2022 , 10 jours en 2023 avant mon solde de tout compte, et le reliquat me sera versé dans mon solde de tout compte?
Dit différemment, il n'y a pas la possibilité de transférer les jours non pris directement sur le Perco...?
Par avance merci
Cordialement
Stéphane

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