Divorce et épargne salariale Pereco

De

Del72

Membre (1 messages)
22h07
  • date d'inscription :08|05|2022
  • Profil :Artisan-Commerçant
Bonjour
Je suis en liquidation avec mon ex chez un notaire et celui ci lui demande son épargne salariale (pereco)pour rédiger l'acte mais mon ex ne veut pas lui transmettre sous prétexte qu il n est pas obligé en sachant qu on est d accord sur une soulte qui ne comprend pas son épargne. 
Merci pour vos réponses 
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h32
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Le divorce est un cas dedéblocage anticipé de l'épargne salariale pour le PEE mais pas pour le PERECO. Si l’un des époux veut conserver son plan d’épargne salariale, il devra veiller à récompenser son ex-conjoint pour la moitié des sommes investies sur le plan.
Une convention entre les époux peut fixer les conditions du partage. Dans ce cadre, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge aux affaires familiales (Jaf) une convention sur le règlement des conséquences du divorce et sur le partage des biens. Mais il faut déclarer tous. Le juge vérifiera si le partage n'est pas trop inéquitable. 

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