Déblocage PEE conditions suspensives

Membre supprimé

10h12
  • date d'inscription :17|01|2020
  • Profil :Salarié
Bonjour à tous j'ai une petite question donc je ne trouve aucune réponse j'ai signé un contrat de construction le 25 juillet 2019 avec condition suspensive obtention du permis de construire je souhaitais donc débloquer mon épargne salariale en date du 11 janvier date à laquelle j'ai eu mon permis de construire vu que cette clause suspensive permet que le contrat soit réalisé j'ai trouvé ceci sur internet: Depuis la réforme du droit des contrats (ordonnance 2016-131 du 10 février 2016), certains changements sont à noter concernant l’effet rétroactif de la condition suspensive. Avant cette réforme, la réalisation de la condition avait un effet rétroactif, c’est-à-dire que tout se passait comme si les effets du contrat s’étaient produits dès sa formation. Désormais, la rétroactivité automatique de la condition suspensive n’existe plus.
Cela signifie que l’acheteur ne deviendra propriétaire qu’au jour de la réalisation de la condition suspensive et non plus au jour de la formation du contrat (comme c’était le cas avant la réforme).
Toutefois, si les parties le souhaitent, elles ont la possibilité de prévoir la rétroactivité de la condition au jour du contrat. 

Mon épargne salariale me refuse de débloquer mon épargne à la date du 11 janvier mais reste sur la date du 25 juillet date à laquelle je n'avais pas encore d'argent dessus j'ai mis mon 13e mois pour pouvoir fluctuer j'ai un collègue qui a su débloquer les sommes à la date du permis de construire et non à la date de signature suis-je dans mon droit?   

Mon contrat n'est valide qu'à partir de cette clause suspensive c'est bien cela ? 
J'ai relancé mon épargne salariale. 

Merci à vous de vos réponses.
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
20h40
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Il convient de demander conseil à un avocat. Certaines mairies organisent des consultations juridiques

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