Cotisation CSG sur indemnité supra légale

L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSG seulement pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
Le forfait soial (20%) s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations, qu'elle soit soumise ou non à laCSG. Les indemnités sont soumises au forfait social du 1er euro jusqu'à 82 272 €. L'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales, pour la fraction inférieure à 82 272 € et en fonction des 3 montants suivants : Montant total de l'indemnité légale de licenciement 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédente 50 % du montant de l'indemnité perçue Voir l'article : Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?