Cas de déblocage anticipé de PEE pour création d'entreprise par le conjoint

Question

Bonjour,
Mon partenaire de PACS est en train de créer une entreprise.
J'ai vu que le cas d'une création d'entreprise par le partenaire de PACS est un cas de déblocage du PEE.
J'ai voulu entamer les démarches de débloquage mais on me demande de fournir :
- une attestation sur l'honneur "mentionnant que l'intégralité de la somme demandée sera utilisée pour l'opération de création"
Je ne comprends pas cette demande car cela semble vouloir dire que la somme perçue doit être utilisée pour créer l'entreprise avec laquelle je n'ai pas de lien (c'est celle de mon conjoint). Il s'agirait d'une sorte de don d'argent qui servirait à financer les frais de lancement (d'ailleurs qu'entend-on par frais de création...)?
Ma compréhension initiale était que ce cas de déblocage existait car le foyer a un salaire en moins vu qu'un des deux créée une entreprise, donc cela permet de compenser.
Merci pour votre aide car j'ai l'impression que ce cas de déblocage n'est finalement pas utilisable

GUY S · Answer

Le plafond maximum de déblocage du Plan Epargne Entreprise est le montant des frais de constitution ou de reprise de l’entreprise. Il est possible de débloquer tout ou une partie de cette épargne tant que celle-ci ne dépasse pas cette limite.
(Exemples de frais de constitution : Honoraires, débours, frais de communication et de publicité, frais d’installation et d’équipement, fonds de commerce…).
Pour le déblocage de tout ou partie du PEE il faut justifier du
- récépissé de la date de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des métiers ou l’équivalent de l’extrait K-bis
- l’engagement de restituer la somme débloquée si le projet ne se réalise pas,
- attestation sur l'honneur que l’intégralité du montant se destine bien au financement de l’opération.

laura123 · Answer

Bonjour  Merci pour votre retour. Cela n'est pas du tout précisé sur le site de service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31622), c'est dommage... Merci

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