Acte notarié et un acte sous seing privé

El

ElisabethrieMa

Membre (4 messages)
13h17
  • date d'inscription :10|02|2021
  • Profil :Etudiant

Bonjour,

Je me renseigne depuis quelques jours sur les démarches et les coûts d'un achat immobilier et je m'aperçois que les frais de notaire sont élevés….. 9000 euros dans le cas du type de bien que je recherche….
J'ai lu qu'il n'est pas obligatoire de passer par un notaire….

J'aimerais comprendre les différences entre un acte notarié et un acte sous seing privé ….

Merci d'avance.

GU

GUY S

Spécialiste (3778 messages)
08h50
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Le compromis de vente peut être fait sous seing privé mais l'acte de vente doit être obligatoirement fait par acte authentique devant notaire.

LilyAndréa

Membre (5 messages)
11h22
  • date d'inscription :14|08|2020
  • Profil :Etudiant
  • genre :female
  • ville :Oshawa

Bonjour,

Un acte sous seing privé est une convention rédigée par les parties à la convention ou par un tiers et qui a été signée par les parties à l'acte sous seing privé ou par un mandataire qui a été désigné par les parties elles-mêmes afin de régulariser une situation contractuelle. L'acte sous seing privé peut être un contrat de travail, un acte de vente ou un bail, par exemple.

La simplicité de cette forme d'acte est à l'origine de son utilisation populaire. Contrairement à l'acte authentique (un acte notarié par exemple) qui se fait avec l'aide d'un officier public et qui fait foi jusqu'à ce qu'il soit falsifié, l'acte sous seing privé obéit à un formalisme simple. Cependant, il est important de noter que sa valeur juridique est inférieure à celle conférée par l'acte authentique, qui peut être la source de divers litiges dans le futur, une fois la preuve contraire établie.

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