Récupération de l ash par le conseil departemental 37

ga

gasnault

Membre (1 messages)
17h55
  • date d'inscription :18|04|2021
  • Profil :Retraité

Comment estimer le montant que reclamera le conseil departemental 37 suite à sa prise en charge en foyer de vie d une personne handicapée  pendant 15 ans?
Cordialement.

GU

GUY S

Spécialiste (3284 messages)
10h59
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

L'Allocation aux Adultes Handicapés  (AAH) versée par la CAF ou la MSA n'est pas récupérable sur succession.L'aide sociale à l'hébergement (ASH).
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) depuis le 1er janvier 2020, n'est plus récupérable sur succession.
La récupération de l'aide sociales versées aux personnes handicapées

S’il s’agissait d’une personne handicapée, la récupération de l’aide sociale à domicile et de l’ASH sur sa succession n’est possible que si les héritiers sont éloignés du défunt.
S’il s’agit du conjoint, des enfants, des parents ou de la personne qui a assumé la charge du défunt de façon effective et constante, aucun ne peut être inquiété. Il n’y a pas de recours non plus contre un légataire ou un donataire. En revanche, si les héritiers sont, par exemple, des neveux ou des cousins, la récupération sur succession est possible.
Si le département 37 verse une autre prestation qu'il a déclaré récupérable sur succession il faut demander aux services sociaux qui versent cette prestation quelles sont les conditions de cette récupération.

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