Quelles ressources pour le calcul de l’apa ?

Bonjour,

Sauf interprétation erronée de ma part, les capitaux placés sur un contrat d’assurance vie n’ont pas à être pris en compte dans le calcul de l’APA et ce conformément à un arrêt du Conseil d’État, 1ère - 6ème chambres réunies, 24/05/2017, 404185.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034808262
Et dont le résumé est :
Il résulte des dispositions des articles L. 132-1, L. 232-8, R. 132-1 et R. 232-5 du code de l’action sociale et des familles que, sous réserve de l’exonération prévue par le deuxième alinéa du I de l’article L. 232-8 du code en faveur de certaines rentes viagères, lorsque le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dispose de capitaux qui ont fait l’objet d’un placement, seuls doivent être pris en considération les revenus de ce placement qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu au cours de l’année de référence, que ce soit après déclaration par l’intéressé ou par retenue à la source.... ,,2) Cas d’un demandeur de l’APA ayant souscrit auprès d’une banque un contrat d’assurance sur la vie en versant une cotisation initiale immédiatement productive d’intérêts. Erreur de droit de la Commission centrale d’aide sociale qui s’est fondée, pour l’évaluation de ses ressources pour les besoins du calcul du montant de sa prestation, sur les règles applicables aux biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés.

De plus ,dans le Bulletin Officiel n°2002-47 du 23 octobre 2002 au paragraphe 1-4-B (page 7) « Ressources non prises en compte » signée par la directrice générale de l’action sociale, Madame Sylvianne Léger, celle-ci a estimé utile, afin de lever toute ambiguïté quant à l’interprétation des textes, de rappeler par une mention sous forme de Nota bene, la nature juridique de l’assurance vie, en regard des obligations de déclaration de revenus, exigée pour le calcul de notre participation à l’APA.
L’assurance vie est un placement financier qui tend à constituer une épargne (capital et intérêts) perçue souvent à un âge donné soit en capital, soit en rente. Selon les cas, elle est imposable et figure donc dans le revenu déclaré ; si ce n’est pas le cas, elle n’a pas à être déclarée car elle n’entre pas dans la définition du patrimoine dormant ;

https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2002/02-47/a0473691.htm

Cordialement