Prescription en matière de Calcul de l'APA

Question

Bonjour,
Je souhaite exercer un recours contre le Département suite à une erreur de calcul de l'APA en ma défaveur.
Quel est le délai de prescription applicable dans le cas présent ? Deux ans ou plus ?

Merci pour vos réponses éclairées

GUY S · Answer

L’article R 421-5 du code de justice administrative précise que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Devant le tribunal administratif, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu. Il est donc recommandé pour cette procédure, de prendre un avocat. Si vous n’avez pas les moyens de payer ses honoraires, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Voir l'article : Puis-je bénéficier d'une aide ?

GUY S · Answer

Si vous n’êtes pas en accord avec le plan d’aide proposé au titre de l’APA, ou sur la calcul, vous avez la possibilité de contester la décision.
Voici les étapes pour effectuer un recours APA : Recours amiable : Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.c’est la première étape obligatoire pour contester une décision APA. Pour ce faire, vous devez faire un « Recours administratif préalable obligatoire » (Rapo) en adressant votre demande aux services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Recours contentieux : si votre premier recours n’a pas abouti favorablement, vous pouvez alors effectuer un recours contentieux au plus tard 2 mois après avoir reçu la réponse à votre premier recours. Vous devez, pour cela, vous adresser au tribunal administratif. Pourvoi devant le Conseil d’État : si votre recours contentieux n’a pas abouti, il s’agit de la dernière option possible.

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