Les dividendes entrent-ils dans le calcul de la pension d'invalidité ?

Question

Un TNS percevant une pension d invalidite veut  se verser des dividendes. Les dividendes ont ils un impact sur le calcul de la pension d invalidite ?

GUY S · Answer

Si le boni de gestion est versé l'année de la cessation d'activité il sera pris en compte comme un dividende. S'il est versé l'année suivant il ne sera pas pris en compte

GUY S · Answer

Les dividendes des gérabts majoritaires de SARL et EURL sont pris en compte pour partie dans le calcul des cotisations des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales). Le montant des pensions d'invalidité est fonction des revenus ayant servis aux calculs des cotisations. Pour ces travailleurs indépendants le montant de leur pension d'invalidité tient compte des dividendes inclus dans les revenus ayant servis aux calculs de leurs cotisations. Pour les autres travailleurs indépennts et pour les salariés les dividendes n'interviennent pas dans le calcul de leur pension d'invalidité.
Pour les dirigeants de SASU non rémunérés, s'ils n'ont que cette activité, ils ne cotisent à aucun régime social et ne peuvent avoir de pension d'invalidité. S'ils ont souscrit un contrat de prévoyante la rente invalidité dépend des conditions du contrat souscrit.

GUY S · Answer

Vous avez raison. Ma réponse était erronée

GUY S · Answer

La pension d'invalidité versée par les régime des TNS ou des salariés n'est pas soumise à des conditions de ressources. Elle peut être cumulée avec des revenus professionnels dans une certaine limite. Les dividendes ne sont pas des revenus professionnels ils peuvent être intégralement cumulés avec la pension d'invalidité.
Dans le cadre de la pension d'invalidité, ces montants ne sont pas à déclarer. Vous devez déclarer les salaires et gains provenant de l'activité salariée, les substituts de salaire (indemnités Pôle Emploi), les indemnités journalières, le bénéfice industriel et une partie du revenu d'un régime micro social. Vous pouvez demander confirmation posant la question par votre compte sur le site AMELI. Créer votre compte ameli

Gérard A · Answer

Bonjour GUY S,

Il est possible que votre réponse ne soit pas erronée car dans Article R341-17 du code de la sécurité sociale le terme de "dividende" n'apparait nul part contrairement à ce que précise le texte de la CRAMIF :

Extrait de l'article R341-17 :
"Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie, soit, pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-7, le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, l'un ou l'autre de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son montant."

Lien de l'article R341-17 du code de la sécurité sociale :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038787015/

Il faudrait donc qu'un jursite compétant puisse interpréter l'article R341-17 précisément afin de nous confimer si une personne percevant une pension d'invalidité peut cumuler celle-ci avec des dividendes provenant d'une EURL (soumise à l'impôt sur les sociétés) dont il serait le gérant.

Quelqu'un aurait-il la réponse ?

Alain

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