comment ramener un enfant majeur pour être aidant familial pour s occupé de ses parents avec un contrat d'aidant familial quels sont les procédures ? Svp
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
19h19
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Si l'enfant majeur est parti à l'étranger il n'y a pas à ma connaissance de procédure pour le faire renter en France pour aider ses parents. Le code civil prévoit une obligation alimentaire des enfants vis à vis de leurs parents en difficulté. Il faut saisir le juge des affaires familiales. La décision du juge devra être exécuté par un huissier de justice si les enfants résident en France. S'ils résident à l'étranger il faudra entamer une procédure d'exequatur sauf s'il existe une convention particulière avec le pays concerné portant sur ce sujet. Je vous conseille de contacter un avocat.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...
