introduction d aidant familial de l étranger

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fatmanaouar

Membre (1 messages)
18h33
  • date d'inscription :23|07|2020
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comment ramener un enfant majeur pour être aidant familial pour s occupé de ses parents avec un contrat d'aidant familial quels sont les procédures ? Svp

GU

GUY S

Spécialiste (2025 messages)
19h19
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Si l'enfant majeur est parti à l'étranger il n'y a pas à ma connaissance de procédure pour le faire renter en France pour aider ses parents.
Le code civil prévoit une obligation alimentaire des enfants vis à vis de leurs parents en difficulté. Il faut saisir le juge des affaires familiales. La décision du juge devra être exécuté par un huissier de justice si les enfants résident en France. S'ils résident à l'étranger il faudra entamer une procédure d'exequatur sauf s'il existe une convention particulière avec le pays concerné portant sur ce sujet. Je vous conseille de contacter un avocat.

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