intégration d'une rente dépendance dans l'assiette des revenus du plafonnement ISF

pr

prévoyance

Membre (1 messages)
18h13
  • date d'inscription :09|06|2016
  • Profil :Sans activité

Bonjour

Un de mes parents, veuf et dépendant touche d'un assureur une rente destinée à couvrir partiellement sur le plan financier sa perte d'autonomie, qui impose une assistance à domicile. Cette rente, qui n'est d'ailleurs soumise à aucun prélèvement sociaux n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu.

En revanche est elle intégrable dans l'assiette des revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement ISF

Merci

SP

SPI [PROFESSIONNEL EXPERT]

Expert (17 messages)
22h08
  • date d'inscription :17|12|2015
  • Profil :Libéral
  • profession :Conseil en Gestion de Patrimoine
  • genre :male
  • ville :BEAUPUY

Bonsoir,

La rente dépendance est assimilable à une rente permanente d'invalidité. Elle ne résulte pas de l'aliénation d'un capital au profit d'une compagnie d'assurance. Aussi, il n'y a pas de véritable valeur de capitalisation de cette rente. Donc elle n'est pas soumise à l'ISF.

Bien à vous.

 

 

 

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.