Impossible d'obtenir APA pour les expatriés rentrant en France : que faire ?

Question

Bonjour,

Rapatriés d'urgence d'Espagne en été 2021, et placés en EHPAD, mes parents se sont vus refuser l'APA, même après les 3 mois de résidence réglementaire dans le département, du fait qu'ils avaient intégré directement un EHPAD.
Vous n'évoquez pas cette problématique dans la rubrique des conditions d'obtention de l'APA.
Quels sont les recours possibles ?

GUY S · Answer

Pour bénéficier de l'APA attester d’une résidence stable et régulière en France : pour un Français, il s’agit de résider en France, tandis que les ressortissants étrangers doivent être titulaires d’un titre de séjour en cours de validité. Il faut donc justfier d'une résidence en France.
En cas de contestation portant sur le refus d'attribution de l'APA, la personne âgée peut tenter un recours amiable devant la commission de l'APA de son département, présidée par le président du Conseil départemental. Elle peut également tenter un recours contentieux (il est préférable de commencer par un recous amiable) auprès de la commission départementale d'aide sociale. Si la décision rendue ne satisfait pas le demandeur, un recours peut être déposé auprès de la commission centrale d'aide sociale. Enfin, en dernier recours, il est possible de saisir le Conseil d'Etat.