Délai maximal de l'employeur pour remplir dossier de rente d'invalidité de la prévoyance collective

Question

Bonjour,

reconnue en invalidité cat 2 au 1er janvier 2022, reconnue inapte à tout emploi par la medecine de travail mi janvier, je voulais savoir quel délai avait l'employeur pour faire le dossier de la prévoyance collective afin que je puisse avoir le complément rente d'invalidité à laquelle j'ai droit.
Car voilà, j'ai commencé les démarches à la prévoyance qui a enregistré ma demande ( je l'ai fait moi même car comptable malade) et que le salarié pouvait en faire la demande directement aussi.
Suite à cela j'ai bien reçu un dossier avec une partie que l'employeur doit remplir, mais voilà comme comptable absente, l'aide comptable a beacoup de travail et semble ne pas savoir forcément tout remplir...
Bref ça traine alors que j'aimerais que ça avance car je vais me retrouver avec seulement ma rente invalidite cpam, et cela m'angoisse un peu plus chaque jour, même si je sais que ma rente sera rétroactive..Et je n'ai toujours pas d'information concernant les modalités de mon licenciement si ce n'est que sur le net j'ai vu qu'il y avait un délai d'un mois à compter de la mise en inaptitude..
Y a t'il un délai maximal pour la prise en charge du dossier de prévoyance pour rente d'invalidité qui incombe à l'employeur?

Merci d'avance pour vos réponses

AntoineTazien · Answer

Bonjour,

Si c'est une compagnie d'assurances qui en est en charge, la prescription est de 2 ans sans le moindre contact ou la moindre action sur le dossier (Code des Assurances). Vous êtes largement dans les temps.
De toutes façon, le dossier existe car logiquement, vous avez dû percevoir des indemntés journalières complémentaires pendant 3 ans maxi.
Que vous dit la compagnie ? Qu'elle attend des infos de l'employeur pour verser la rente (à effet du classement en 2ème cat) ?

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