ASSURANCE VIE EPARGNE HANDICAP

Question

Bonjour,
Si un majeur handicapé dans un EHPAD ne peut plus payer son hébergement et qu'il ne lui reste plus que l'argent de son assurance vie épargne handicap l'Etat a-t-il le droit de lui prendre cet argent pour payer l'EHPAD avant de le faire bénéficier de l'ASH ou cet argent est-il sanctuarisé quoi qu'il arrive.

GUY S · Answer

Par principe, un contrat d’assurance vie ne peut pas être saisi par l'état ou tout autre créancier sauf s’ils parviennent à prouver que son souscripteur a organisé de manière volontaire son insolvabilité en opérant des versements sur son contrat. Dans ce cadre, il revient à la justice de déterminer si les sommes versées ont été exagérées par rapport à la situation financière du souscripteur.Attention, si vous avez des enfants, l'EPHAD peut leur demander le paiement
Contactez une assistante sociale en vous adressant au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) qui recherchera les aides qui peuvent vous être octoyées

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