aide faut il rembourser APPA ?

na

nanou44

Membre (1 messages)
16h39
  • date d'inscription :23|04|2019
  • Profil :Sans activité

Bonjour,
ma mère nous as quitter le 31 mars 2019 le département nous demande de rembourser l'aide sociale de l'hebergement en maison de retraite et en plus l'aide APPA .
est elle remboursable après le déces de ma mère la lois aurait changé en 2016 elle est rentré en 2014 en maison de retraite donc la demande à été fait avant 2016 doit on redonner cette aide sur notre héritage.
Cordialement.

GU

GUY S

Spécialiste (2746 messages)
11h40
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

L’APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) n’est pas récupérable sur succession. Elle est également incessible et insaisissable. Toutefois, les sommes indûment versées ou versées en complément de l’APA peuvent être récupérées, y compris sur succession. Par contre L’Allocation de Solidarité pour les Personnes Agées (Aspa) si l'actif successoral dépasse 39 000 € et toute aide versée au titre de l’aide sociale départementale peut faire l’objet d’un recours sur la succession

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