Bonjour, suite au deces de ma maman la caisse de retraite nous reclame de rembourser les aides qu elle a percues il y a 13 ans. J ai lu qu ils ne peuvent reclamer que les aides perçues au cours des 10 dernieres annees. Est ce exact ? Merci par avance de votre aide. Cordialement
GU
GUY S
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Spécialiste (8639 messages)
07h47
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Certaines aides sociales sont récupérables sur succession. Quand elles sont récupérables sur succession le délai de prescription court à compter du décès du bénéficiaire et non pas à compter du paiement de l'aide. La prescription de 10 ans intervient lorsque le bénéficiaire de l'aide sociale à fait une donation postérieurement à la demande d’aide sociale. Voir l'article : Doit-on rembourser les aides sociales ?
Ju
Jumilhac
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Membre (7 messages)
18h48
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date d'inscription :05|03|2024
Profil :Sans activité
Merci beaucoup pour ces informations. Savez-vous si on peut obtenir un historique des paiements de retraites avec les aides percues de sa maman ? Et à qui demander ? Merci beaucoup Cordialement Jumilhac
GU
GUY S
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Spécialiste (8639 messages)
08h23
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Vous pouvez obtenir ces renseignements en créant, si ce n'est déjà fait, un compte sur les sites des organismes qui lui versent une retraite.
Ju
Jumilhac
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Membre (7 messages)
12h26
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date d'inscription :05|03|2024
Profil :Sans activité
Merci pour cette reponse. je vais essayer Cordialement
Bo
Bonnut
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Membre (6 messages)
18h41
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date d'inscription :29|11|2021
Profil :Sans activité
Quelle est exactement la prestation d'aide sociale que vous réclame une caisse de retraite ? Ce ne peut être que l'ASPA je pense . Regardez bien le courrier sur lequel on vous réclame . Les prestations d'aide sociale ne sont pas toutes récuperables sur succession et la plupart qui le sont , sont celles versées par le conseil département .
Ju
Jumilhac
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Membre (7 messages)
18h35
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date d'inscription :05|03|2024
Profil :Sans activité
Merci pour cette information. C est la caisse de retraite sécurité sociale du 31. Ca correspondrait. Ils parlent d aide supplementaire.
Bo
Bonnut
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Membre (6 messages)
22h22
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date d'inscription :29|11|2021
Profil :Sans activité
Il n'existe pas de prestation portant le nom "d'aide supplémentaire ". Cela ne peut pas être mentionné ainsi sur le courrier que vous avez reçu . Aide supplémentaire de quoi ? L'ASPA (allocation de solidarité pour les personnes agées) est communément appelée" minimum vieillesse " et complète les petites retraites sous certaines conditions . Est il question de cela dans le courrier de la CARSAT ? Il peut aussi s'agir de l'ASI ( allocation supplémentaire d'invalidité ) Sans la precision , difficile de vous aider .
Ju
Jumilhac
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Membre (7 messages)
18h35
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date d'inscription :05|03|2024
Profil :Sans activité
C est gentil de chercher à m aider. C est juste ecrit aide supplementaire. Je vais essayer d en savoir plus.
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