Substitution d'assurance emprunteur et délai de carence lié à l'exclusion du suicide

Ma

Mag93

Membre (2 messages)
12h03
  • date d'inscription :10|07|2024
  • Profil :Salarié
Dans le cadre d’une résiliation de contrat d’assurance emprunteur avec substitution d’assureur, est-ce que l’exclusion légale relative au délai d’attente d’un an en cas de suicide est levée automatiquement ou non du fait de cette substitution d’assurance ?
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
07h38
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat (article L132-7 du code des assurances). Le fait de changer d'assureur ne change pas l'oblgation pour l'assureur de couvrir le risque de mort par suicide à compter de la deuxième année.
Ma

Mag93

Membre (2 messages)
10h44
  • date d'inscription :10|07|2024
  • Profil :Salarié
Merci pour votre retour. Si je comprends bien, vous rattachez, en quelque sorte, le délai de carence au crédit plutôt qu'au contrat d'assurance.
J'aurais eu tendance à penser qu'on faisait courir le délai à partir de la date d'effet du contrat d'assurance comme cela est écrit dans l'article L132-7 du code des assurances. Ainsi, s'il y a un nouveau contrat d'assurance, pourquoi le délai ne serait-il pas rattaché à la date effective de ce nouveau contrat? Les "nouveaux" assureurs devront donc adapter leurs CG/CP afin de supprimer l'exclusion du suicide?

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