Conséquences de l'ASPA sur mon usufruit en cas de décès de mon co-indivisaire

Question

Bonjour, j'ai realisé que la personne avec qui je suis en indivision pour une maison bénéficie de l'ASPA. J'ai néanmoins l'usufruit sur la part de l'autre personne, qui n'est pas de ma famille. En cas de décès de ce bénéficiaire de l'ASPA, est-ce que je ne pourrai pas faire valoir mon usufruit à cause du recouvrement de l'ASPA par l'Etat ?
Merci d'avance

GUY S · Answer

Pour que la caisse de retraite récupère les sommes versées au titre de l'ASPA il faut que l'actif net successoral soit supérieur à 39 000 €. S'il doit y avoir récupération sur les biens du défunt et vente de l'usufruit cela n'impactera pas vos droits sur votre usufruit. Si l'usufruit n'est pas vendu ce sont les héritiers du défunt qui deviendront titulaires de l'usufruit sans que cela impact vos droits.

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