Ressortissants de l'ENIM

GM

GM

Membre (3 messages)
16h31
  • date d'inscription :06|09|2015
  • Profil :Dirigeant salarié

Bonjour, quelles sont les garanties en protection sociale (décès, ITT, Invalidité) d'un marin pêcheur (patron) dépendant de l'ENIM ?

Matt

Spécialiste (182 messages)
17h11
  • date d'inscription :07|11|2014
  • Profil :Libéral

Très bonne question... quel est votre statut en tant que patron : salarié, TNS... ?

Eric VILLESANGE

Pro (30 messages)
00h03
  • date d'inscription :03|11|2015
  • Profil :Dirigeant non-salarié
  • profession :COURTIER D'ASSURANCES
  • genre :male
  • ville :LE BARP

Tout dépend de votre Salaire forfaitaire annuel Catégorie 5-6-7-8…..etc c’est lui qui détermine vos indemnités

Le montant du salaire forfaitaire varie selon les fonctions remplies par le marin.

 

En cas de maladie hors navigation

Vous percevez 50 % du salaire forfaitaire de votre catégorie après un délai de carence de trois jours.

En cas d’accident de travail maritime ou de maladie professionnelle 100% du salaire pendant un mois ensuite 66,6% le deuxième mois

En cas de maladie en cours de navigation

Votre salaire est maintenu à 100% par votre employeur pendant un mois à compter du lendemain de votre débarquement 50 % du salaire forfaitaire à partir du deuxième mois,

Le montant de la pension d'invalidité partielle permanente se calcule comme l'exemple suivant :

IPP 40 %  Pension  = Salaire forfaitaire (SF) x 40 % / 2

IPP 70 %  Pension = SF x [(50 % / 2) + (70 % - 50 %) x 1,5]

En cas d'invalidité non liée à l'exercice de la profession

Le marin doit avoir cotisé à l'ENIM au moins 400 jours pendant les 720 jours antérieurs et être affilié depuis 2 ans.

À l'expiration des droits (3 ou 4 ans) ou avant si l'état du marin qui reste en maladie est stabilisé à plus de 66 %, celui-ci pourra bénéficier d'une pension de 50 % du SF ou du salaire minimum.

Si l'incapacité devient inférieure à 50 %,

 

En cas de décès par suite d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle une rente (sous conditions) conjoint est fixée à 30 % du salaire forfaitaire. Un complément de 20 % est versé à 55 ans ou avant si la veuve est atteinte d'une incapacité de travail générale de 50 % au moins.

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