Rente suite à l'accident mortel du travail d'un proche

cy

cyrilsnow

Membre (1 messages)
10h49
  • date d'inscription :10|01|2022
  • Profil :Sans activité

Bonjour je vient a vous avec une question pertinantes voila ma mere est deceder en travaillant pour l ambassade francaise au tchad en 1973
elle est toujour enterrer au cimtiere militaire francais de n djamena fort lamy
je voulais savoir ci j aurais du toucher une rente est quel sont les demarche a faire
apres sont decer je n avais a l epoque 3ans 
merci de votre reponce 

GU

GUY S

Spécialiste (4863 messages)
08h54
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Si votre mère avait un contrat de travail de droit français et si elle est décédée dans le cadre de son travail vous (votre représentant légal) aviez un délai de 5 ans à compter de l'accident de travail pour réclamer le capital décès. 

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