Rente suite à l'accident mortel du travail d'un proche
cy
cyrilsnow
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Membre (1 messages)
10h49
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date d'inscription :10|01|2022
Profil :Sans activité
Bonjour je vient a vous avec une question pertinantes voila ma mere est deceder en travaillant pour l ambassade francaise au tchad en 1973 elle est toujour enterrer au cimtiere militaire francais de n djamena fort lamy je voulais savoir ci j aurais du toucher une rente est quel sont les demarche a faire apres sont decer je n avais a l epoque 3ans merci de votre reponce
GU
GUY S
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Spécialiste (4863 messages)
08h54
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Si votre mère avait un contrat de travail de droit français et si elle est décédée dans le cadre de son travail vous (votre représentant légal) aviez un délai de 5 ans à compter de l'accident de travail pour réclamer le capital décès.
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