Ma maman est mariée avec mon beau-père depuis 20 ans, ils n’ont pas d’enfants en commun. Ma maman n’a eu que moi, et mon beau-père a 3 enfants d’un premier mariage. Ils vivent tous les deux dans un appartement dont ma maman est propriétaire à 70% et moi à 30%. Elle a établi un testament en laissant l’usufruit de son appartement et des biens meublants à mon beau-père jusqu’à son décès. Mes questions dans le cas où ma maman partirait avant mon beau père : - pourra t il louer l’appartement sans mon consentement même si je suis propriétaire à 30% ? - pourra t il céder son droit d’usufruit à ses enfants par exemple ? Quelles sont les conséquences pour le nu propriétaire c’est à dire moi ? - l’usufruitier peut-il être mis sous tutelle ? Si oui, quelles sont les conséquences pour le nu propriétaire ? Merci pour vos réponses. Cordialement. Flo
GU
GUY S
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Spécialiste (8639 messages)
09h00
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
L'usufruitier jouit du bien. Au décès de votre maman vous restez propriétaire de 30% de l'appartement et nu propriétaire de 70%. L'usufruitier peut mettre en location le bien. Votre beau père ne pourra toutefois pas louer l'appartement sans votre accord puisque vous êtes propriétaire de 30% de l'appartement. Il pourra céder l'usufruit à ses enfants. Les conséquences seront les mêmes qu'actuellement mais au lieu d'un usufruitier sur 70% de l'appartement vous en aurait 3. L'usufruitier peut être mis sous tutelle. Cette mise sous tutelle n'empêche pas l'usufruitier de continuer à jouir du bien. Dans vos relations avec votre beau père pour la gestion de l'appartement vous devrez vous adresser au tuteur.
Fl
Flomimi30
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Membre (3 messages)
12h50
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date d'inscription :28|07|2024
Profil :Salarié
Bonjour,
merci pour votre réponse. Savez-vous comment est calculé la valeur d'un leg d'usufruit ?
Cordialement.
Flo
Fl
Flomimi30
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Membre (3 messages)
13h03
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date d'inscription :28|07|2024
Profil :Salarié
Pour éviter un éventuel leg d'usufruit, une disposition peut-elle etre rajoutée dans le testament de ma maman mentionnant l'interdiction de léguer l'usufruit ?
Cordialement.
Flo
GU
GUY S
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Spécialiste (8639 messages)
15h14
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
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