Remboursement de l'ASPA suite succession avec assurance vie

wi

william95170

Membre (2 messages)
22h10
  • date d'inscription :24|08|2024
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour,
Ma mère est décédée en avril 2023 et touchait l’ASPA de 2006 à 2015 et on lui a retiré en 2015 car en 2009 elle avait ouvert une petite assurance vie sans aucun retrait entre 2009 et 2015.
La carsat me demande de rembourser toute l’allocation perçue de 2006 à 2015 car l’actif dépasse 39 000€ avec l'assurance vie soit 20600€ à rembourser.
Hors Conformément à l’article L 132-12 du Code des assurances, l’assurance-vie est hors succession de l’actif net successoral du au bénéficiaire nommément désigné comme la loi le stipule, « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession
De ce fait l’actif successoral net est inférieur à 10 000€ devant le notaire puisque j’ai perçu l’assurance vie selon le code des assurances hors notariat
Bien sur n’ayant besoin que d’une lettre de notoriété pour clore les comptes, la carsat à bloqué au notaire

Donc ma question, étant donné que la carsat ne veut rien entendre, suis je dans mon droit car la banque me certifie que l'assurance vie est bien hors succession de l'actif net de succession ou dois je régler l’ASPA ??
Merci pour votre réponse
Cordialement, William
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h05
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Si votre mère avait plus de 70 ans quand elle a souscrit cette assurance vie en application de l’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles les sommes versées pour cette assurance vie sont prises en compte pour le remboursement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) 
wi

william95170

Membre (2 messages)
12h05
  • date d'inscription :24|08|2024
  • Profil :Fonctionnaire
Elle avait souscrite cette assurances vie exactement : Date de souscription : 16/01/2009 elle avait 63 ans à l'époque dont Primes versées après le 70ème anniversaire (Art. 757B du CGI) : 1 710,00 €.
La carsat me dit qu'elle ne reconnait pas le code de l'assurances vie et me dit que cela fait partie de l'actif net successoral contrairement à la banque et donc me demande de payer la totalité de l'ASPA versée à ma mère qui touchait - de 600€ de retraite par mois....

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