Remboursement de l'ASPA après succession clôturé

ko

kotko

Membre (2 messages)
14h39
  • date d'inscription :25|06|2024
  • Profil :Sans activité
Bonjour,


Mon pére est decedé le 20 septembre 2022, je suis le seul héritier et la succession à été cloturé
le 14 juillet 2023, pour une somme brut de 64.000 € me revenant (55.000€ aprés frais de notaires
et généalogistes).


Mon notaire m'a fait parvenir un courrier de demande de remboursement leur étant destiné émanant de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) daté du 18 Juin 2024 pour une somme s'élevant à 22.075 € 
Le courrier ne donne que peu de details, aucune date d'écheance, aucune voie de recours possible.

Il est à noter que dans un courrier datant du 16 decembre 2022 adressé aux notaires, la CNAV écrit:
 "Après clôture de son compte retraite, nous vous informons que nous ne devons plus aucune somme à la succession."


Je ne suis pas en mesure de rembourser cette somme, l'héritage étant dilapidé et souhaiterai en savoir plus 
sur les régles en terme d'échéance de paiement, je peux lire en ligne un délai de remboursement de
2 ans à compter du déces, mais mon notaire à recu ce courrier il y'a une semaine seulement.


L'échéance de remboursement compte-t-elle à partir de la date de réception de la notification?
Quand est-t-il des modalités de remboursement, tel que l'échelonnement?
Le fait que la CNAV ait adressé un premier courrier aux notaires où ils ne réclament aucun
versement peut-il jouer en ma faveur?  


Je suis expatrié à l'étranger et les contacts avec l'assurance retraite n'en sont que plus compliqué et long
(pas d'email, uniquement par courriers)


Merci
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
07h26
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La CNAV a un délai de 5 ans pour réclamer le remboursement de l'ASPA. Vous pouvez demander des délais de paiement. L'ASPA n'est récupérable sur succession que si l'actif net de la succession montant de la succession moins les dettes) est au moins égal à 105 000 € ce qui ne semble pas le cas. Rapprochez vous de votre notaire
ko

kotko

Membre (2 messages)
11h39
  • date d'inscription :25|06|2024
  • Profil :Sans activité
Je vous remercie pour votre réponse, en effet j'ai lu que depuis la réforme des
retraites le plafond est passé de 39.000€ à 105.000€ depuis Janvier 2024, mais 
ma question est alors si cette nouvelle régle compte uniquement si le décés est survenu aprés
le 1er janvier 2024 ou bien aussi si la demande de remboursement émanant de la CNAV date de Juin
2024, le décés étant survenu en septembre 2022?

Mon notaire est incapable de me fournir une explication, selon lui c'est la premiére fois 
qu'une telle chose se produit, ce dont je doute fortement.

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