Remboursement de l'ASH - ehpad

Sa

Salut

Membre (3 messages)
21h14
  • date d'inscription :25|07|2024
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour
Je suis travailleur handicape et suis reconnue avec incapacite de 50 a 79%.Comme je vais avoir une petite retraite mes parents m ont fait une donation d un appartement au portugal il y a 1 an.Mes parents et moi vivont en France.J aimerais savoir si mes parents vont en epadh dans les 10 ans suivant cette donation et qu ils ont recours a l ash sera t elle remboursable sur la donation sachant que je suis handicapee et que la donation n a pas ete en France? Merci pour votre reponse
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
07h34
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La récupération de l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) n’est pas opposable sur la part qui revient à certains héritiers de la personne en situation de handicap :
- ses parents,
- son conjoint,
- ses enfants,
- les personnes ayant assumé sa charge effective et constante.
A la différence du régime d’ASH pour les personnes âgées, il n’y a pas de récupération du vivant de la personne handicapée dans le cas d’une amélioration de sa situation financière, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage.
Sa

Salut

Membre (3 messages)
14h58
  • date d'inscription :25|07|2024
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour
Merci pour votre reponse mais la personne qui est handicapee c est moi et non mes parents qui vont recevoir l ash.

Que se passe t il dans ce cas?
Merci pour votre reponse
Sa

Salut

Membre (3 messages)
19h00
  • date d'inscription :25|07|2024
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour
Ce que je veux dire c est que c est moi la personne handicapee.Et ce sont mes parents qui m ont fait la donation. Or c est eux qui vont avoir besoin de l ash. Vais je devoir revendre la donation pour rembourser l ash avancee a mes parents .Cette donation ils me l ont faite pour me proteger car je suis handicapee donc petite retraite.merci
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
09h34
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Si vos parents vont en EPADH et qu'ils demandent à bénéficier de l'ASH le département peut demander aux obligés alimentaires, notamment les enfants, avant d'attribuer l'ASH de participer au financement de l'EPADH en fonction de leurs revenus. Il sera alors tenu compte de la donation que vous avez reçue.

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