Remboursement ASPA par héritier

So

Soldane

Membre (1 messages)
20h04
  • date d'inscription :19|01|2022
  • Profil :Retraité
  • genre :female
  • ville :Orléans

Bonjour, les héritiers doivent ils rembourser l aspa (allocation solidarité personne âgée, anciennement minimum vieillesse) quand le défunt n a pas de patrimoine  ? Merci pour votre réponse. 

GU

GUY S

Spécialiste (4863 messages)
09h54
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

L’Aspa n'est récupérable que sur la succession du retraité décédé. Cette récupération s’effectue sur la partie de la succession nette supérieure à 39 000 euros.

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