Refus de réversion rente viagère à la seconde épouse

pa

patounette

Membre (2 messages)
14h14
  • date d'inscription :27|06|2017
  • Profil :Retraité

Bonjour,

Mon époux est décédé en aout 2016. Il touchait une rente viagère et j'ai fait une demande de réversion pour celle-ci. Lors de la souscription de ce contrat en 1995 le bénéficiaire annoté en cas de décès était sa précédente épouse qui elle-meme est décédée. Nous nous sommes mariés en 2011. J'ai reçu ce jour un courrier de refus d'attribution de réversion pour les motifs suivants :

1) mécanisme du contrat qui fixe définitevement le choix du bénéficiaire de réversabilité lors de la liquidiation de la rente y compris lors du décès du conjoint réservataire.

2) au regard des dispositions de l'article L.912-4 du code de la Sécurité Sociale modifié par la loi aout 1994.

donc a priori la réversabilité de la pension s'est éteinte au décès de la première épouse de mon époux, unique bénéficiaire désignée par mon époux.

Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez de cette réponse, c'est à dire que je ne peux obtenir aucune réversion de sa rente.

Merci infiniment pour vos réponses - cordialement

Bruno FLECHET

Membre (47 messages)
17h07
  • date d'inscription :26|09|2015
  • Profil :Travailleur indépendant

Bonsoir,

Il manque un élément dans votre question sur la date de mise en place de la rente (avant votre mariage ou après) qui peut avoir une influence sur la réponse.

Néanmoins si la première épouse de votre mari était bénficiaire de la réversion, je crains que vous ne puissiez obtenir un % de réversion de votre coté.

Cordialement

pa

patounette

Membre (2 messages)
21h35
  • date d'inscription :27|06|2017
  • Profil :Retraité

Bonsoir et merci pour votre message.

L'adhésion par la société de mon époux de ce contrat a été effectué bien avant notre mariage.

cordialement

Bruno FLECHET

Membre (47 messages)
17h35
  • date d'inscription :26|09|2015
  • Profil :Travailleur indépendant

Bonjour

Dansz ce cas, et en l'absence de modification de la clause bénéficiaire par votre époux, la réversion s'éteignt au décès de la 1 ere épouse.

J'en suis désolé pour vous.

Cordialement

Ha

Harianne

Membre (1 messages)
09h14
  • date d'inscription :27|05|2021
  • Profil :Sans activité

Bonjour, 

Et tout d' abord désolée de la mésaventure de Patounette et surtout d' en profiter.

Donc si maintenant un homme a épousé en secondes noces une autre femme, est-ce que cet homme a le droit de tester en faveur de cette seconde femme, que seule elle touchera sa pension de réversion? Un testament holographe de sa part suffira-t-il à accorder la totalité de cette reversion à la seconde femme?

Je vous remercie de votre réponse.

GU

GUY S

Spécialiste (3790 messages)
09h27
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Pour les pensions de reversion prévues par un contrat c'est la clause bénéficiaire qui détermine le ou la bénéficiaire, au moment du décès. Si vous souhaitez que seule votre deuxième épouse soit bénéficiaire vous devez le mentionner dans la clause bénéficiaire. Cette clause bénéficiaire ne peut avoir pour conséquence de diminuer la part des héritiers réservataires (enfants). Consulter votre notaire.
Pour les retraites des régimes obligatoires la pension des reversions est réparties entre les différentes épouses en fonction de leur durée de mariage sans qu'il soit possible d'en priver l'une d'elle 

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