Récupération aspa au décès du bénéficiaire

Question

Bonsoir
Ma mère est bénéficiaire de l'aspa depuis 2 ans.Elle a fait donation de sa résidence principale il ya 13 ans à ses enfants. C'est son seul patrimoine. Est ce que l'aspa est récupérable sur cette donation à son décès? Merci pour votre réponse

GUY S · Answer

L'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) n'est récupérable sur succession que si l'actif net de la succession est supérieur en 2026 à 107 616 €
Les donations consenties avant son décès par le bénéficiaire de l'ASPA peuvent être introduit dans l'actif successoral si elles ont été consenties après l'attribution de l'ASPA et ont manifestement pour but de diminuer l'actif successoral oú sont incompatible avec les ressources du bénéficiaires de l'ASPA. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047961270
Ce qui ne me semble pas être le cas dans la situation que vous évoquez.

SC · Answer

Merci

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