Récupération ASPA après décès

Question

Bonjour
Ma mère est décédée cet été. Avec mon père, nous sommes dans la succession de ma mère. De ce fait, je viens de découvrir que mon père a perçu L'ASPA depuis 1990. J'ai demandé un décompte de ses sommes perçues à la CARSAT : 81700 euros. Mon père a une maison de 140000 euros et 150000 euros de fonds. Il complète une assurance vie à 31500 euros. Le notaire a fait une creance qui usufruit de 70000 euros. Mon père est actuellement dans une résidence senior 2900 euros par mois. Ma question est si son actif net de succession est de 130000 euros à son décès. Le remboursement ASPA sera t il total soit 81700 euros ou la dette sera uniquement au dessus des 105300 euros soit 24700 euros. Merci de votre réponse et éventuellement, me conseiller des actions à faire pour éviter ce remboursement
Merci de votre aide
Cordialement
Jocelyne HAMONIC

GUY S · Answer

En France métropolitaine l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'est récupérable sur succession que si l'actif successoral net déterminé par le notaire (valeur des biens et placements moins les dettes et frais) est supérieur à 105 300 €.
La récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède 105 300€ et en 2024 elle ne peut être supérieure à 8 207,37 € pour une personne seule, et 10 980,22 € pour un couple de bénéficiaires.
La caisse de retraite ne peut pas demander aux héritiers de rembourser sur leur propre patrimoine. Seul celui du défunt est mis à contribution, au-delà de 105 300 €.

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