Quelle est la part taxable d'un contrat d'assurance vie en cas de décès ?

Question

Bonjour,
La part taxable mentionnée dans le 900i est-elle à partir du premier Euro ou à partir de l'abattement de 152500€ ?
La taxation à 31,25% commence-t-elle à 700000€ (comme sur indiqué sur Prévissima) ou 852500€ comme la lecture du 990i nous incite à penser ?
Merci pour vos éclaircissement.

Art. 990i: "Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite."

GUY S · Answer

La part taxable de l'assurance vie pour les primes versées avant 70 ans intervient sur les sommes supérieures à 152 500 €.
Il y a 3 tranches :
- La première inférieure à 152 501€ exonération
- la deuxième comprise entre 152 500 € et 852 500 € soit un maximum de 700 000€ à 20%
- la troisième au delà de 852 500€ au taux de 31,25%.
Après 70 ans les droits de succession s'exercent après abattement de 30 500 €.
Les intérêts sont exonérés de droits de succession (hors prélèvements sociaux)

Thierry Fonteneau · Answer

Merci Guy,
Il faudrait alors corriger l'article suivant, §1.2.2 ? https://www.previssima.fr/question-pratique/assurance-vie-quelle-fiscalite-en-cas-de-deces.html

"Pour les primes versées après le 13 octobre 1998 si vous étiez âgé de moins de 70 ans, vos bénéficiaires :
Disposent d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire ;
Mais, sont redevables d’un prélèvement d’impôt direct de 20 % sur la fraction comprise entre 152 500 euros et 700 000 euros, puis 31,25 %."

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