Pension de réversion de la veuve vivante.

Question

Fonctionnaire remarié : 1ère épouse décédée sans pension de  réversion .la 2° épouse fera une demande de pension de réversion après le décès de son époux fonctionnaire.  Quel sera le pourcentage de sa pênsion de réversion alors que la 1ère épouse est décédée sans precevoir de pension de réversion ? Merci de me réponde.

GUY S · Answer

Non lépouse vivante qui a été mariée 50 ans percevra 50/54 de la pension de reversion. La deuxième percevra 4/54.
Le projet de réforme n'a pas été présenté. Il faut attendre l'adoption par le parlement. le projet du gouvernement peut être modifié par les élus.

GUY S · Answer

Cela ne change rien. La deuxième épouse ne peut pas toucher l'intégralité de la pension de reversion. Elle ne peut toucher qu'au prorata de sa durée de mariage rapportée au prorata des années de mariage de la première épouse même si celle-ci est déédée.

GUY S · Answer

Au décès de l'un des bénéficiaires de la pension de réversion, sa part peut seulement être
attribuée aux enfants du fonctionnaire décédé, âgés de moins de 21 ans ou infirmes. Elle ne vient
donc pas accroître celle d'un autre conjoint.

GUY S · Answer

Lorsqu’au décès du fonctionnaire, plusieurs ayants cause ont droit à pension, celle-ci est partagée, soit au prorata de la durée des unions soit en parts égales, compte tenu des bénéficiaires en présence et du nombre total de lits représentés.
Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou n’a plus droit à pension.
- La pension de réversion est partagée au prorata de la durée des unions, lorsqu’au décès du fonctionnaire, les lits sont représentés par un conjoint et un ou plusieurs conjoints divorcés. La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
- La pension de réversion est toujours partagée en parts égales, lorsqu’au décès du fonctionnaire, il existe un conjoint survivant ou un conjoint divorcé et un orphelin âgé de moins de 21 ans. Les enfants nés de la même mère représentent un seul lit.