Paiement ASPA en ayant pas toucher de fond mais seulement des parts

Question

Bonjour,

Ma mère biologique est décédée il y a un, elle était sous tutelle et ma garde lui a été retirée à l'âge de mes 3 ans pour maltraitance.

Elle n'avait pas de revenu et touchait l'ASPA.
Par contre elle avait des parts dans une SCI familiale ainsi que des quotes part d'un bien immobilier dans le cadre d'une indivision.
Le bien était et est toujours occupé.

J'ai accepté la succession sachant que je n'ai hérité que des ses parts mais pas de fonds à ce jour.

Un an plus tard, je reçois un courrier me réclamant une somme énorme au titre de l'ASPA.

Je me pose plusieurs questions. Le notaire ne devait pas vérifier si il n'y avait pas ce type de sommes dues et les passer au passif de la succession ?

Ai-je payer des frais de succession trop important ?

N'ayant pas touché d'héritage monétaire (au contraire j'ai seulement eu des frais de succession) je n'ai pas les fonds pour payer cette somme, l'exigibilité de cette somme doit-elle être reporté au moment de la vente desdits biens?

Merci d'avance pour vos contributions car l'inquiétude est grande et en plus vu l'historique, la pilule a encore plus de mal à passer

GUY S · Answer

Le fait que votre maman était sous tutelle ne change rien
Le fait que le notaire ne vous a pas prévenu qu'il y aurait une récupération sur succession de l'ASPA peut être considéré comme une faute du notaire mais cette récupération ne rend pas la succession déficitaire. Elle diminue le montant de la succession.
Vous pouvez demander des délais de paiement. Le montant récupérable ne peut pas dépasser 7 794,27 € euros par an pour une personne seule et 10 427,56 € pour un couple d'allocataires.

GUY S · Answer

Le notaire aurait du effectivement vous informer que votre mère percevant l'ASPA vous serez amené en tant qu'héritier à rembourser sur la succession les sommes perçues au titre de l'ASPA. Ce remboursement est du si l'actif net successoral est supérieur à 39 000 € pour les successions ouvertes avant le 1/9/2023 est à 100 000 € pour celles ouvertes après cette date.
Si l’actif successoral est supérieur au plafond de récupération, seule une partie des sommes allouées est récupérée, à hauteur de 7 732,41 € pour une personne seule, et 10 344,80 € pour un couple de bénéficiaires (plafonds pour 2023).
Ayant accepté la succession vous êtes redevable des frais de succession.
Vous pouvez demander un étalement du remboursement.

OlivierAJ · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Mais ma question n'est pas tant sur le bien-fondé de l'exigibilité des sommes mais sur 4 points :

Elle était sous tutelle donc ni elle ni moi avons validé la demande d'ASPA vu que je ne la connaissais pas. Est-ce un point qui peut être pris en compte ?

Le notaire ne m'ayant pas prévenu avant que j'accepte la succession et vu qu'il n'est fait mention nul part de cette potentielle somme, sa responsabilité peut-elle être engagée ?

Ces sommes n'auraient-elles pas dû diminuer l'actif à la succession car il s'agit bien d'un passif ?

Dernier point, il est précisé que ces sommes sont exigibles uniquement sur l'actif net acquis et pas sur le patrimoine de l'héritier mais concrètement je n'ai rien acquis en actif monétaire. Seulement des parts donc je n'ai pour l'instant aucun actif. J'en aurai, le jour où la personne usufruitière et propriétaire majoritaire du bien le vendera ou décédera ?
Donc je serai en capacité de payer cette somme uniquement lors de cette vente.

La question n'est pas l'étalement du remboursement car à ce jour je n'ai aucun fond supplémentaire pour mettre en place un échéancier.

Merci d'avance pour vos retours.

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