Nouveau titre de propriété

Question

Bonjour,
Avec ma compagne de PACS, nous avons acheté un bien immobilier. Des années plus tard, nous nous sommes mariés sans contrat (donc, automatiquement soumis au régime de la communauté légale).
Sans enfant, que se passera-t-il après le décès de l'un des membres du couple ?
1) Considère-t-on que le bien immobilier appartient toujours aux 2 personnes dont une a disparu - pas besoin de modification à faire à l'acte de propriété donc.
2) Ou faut-il impérativement que la personne survivante fasse le nécessaire afin de faire établir un nouveau titre de propriété à son nom unique et doive régler pour cela près de 8% de la valeur estimée du bien pour les "frais notariaux" (taxe et publicité foncière, émoluments du notaire, ...) ?
Merci par avance pour votre éclairage.

GUY S · Answer

Les biens acquis avant le mariage restent la propriété exclusive de la personne. En cas de décès d'un membre du couple le survivant va être en indivision avec les héritiers de celui qui est décédé (s'il n'y a pas d'enfant : parents, frère, sœur). Vous pouvez faire une donation réciproque au dernier survivant. Consultez un notaire.

Amissiverp · Answer

Merci pour la réponse. :-) La donation réciproque a été faite. A l'occasion, je poserai la question précédente au notaire alors.

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