Bonjour, Pendant son vivant ma mère a saisi la CRA de la CNAV concernant la restitution d'un trop-perçu résultant d'une erreur de calcul commis par la CNAV. Aprés son déces en tant que héritiers je poursuivre la procédure de saisir la CRA puis j'ai saisi le trubunal judiciaire depuis 6 mois. Mes questions: 1-Comment puis-je expliquer au juge les préjudices moral et financiére qu'à subi ma défunte mère et ses héritiers sachant que l'erreur a duré 7 ans? 2- est ce que l'indemnisation de préjudice moral aux héritiers se calculer suivant le nombre des héritiers?
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GUY S
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