Les biens immobiliers et mobiliers

Li

Liasse habib

Membre (16 messages)
15h21
  • date d'inscription :09|04|2020
  • Profil :Retraité

Bonjour, 
 Est ce-que Les rappels d une pension de reversion d une assurée décédé sont des biens mobiliers? 
 Merci de vos réponse .

GU

GUY S

Spécialiste (3778 messages)
10h07
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Les sommes d'argent sont des biens meubles faisant partie du patrimoine. Les rappels des pensions de reversion sont des sommes qui entrent dans la succession.

Li

Liasse habib

Membre (16 messages)
11h25
  • date d'inscription :09|04|2020
  • Profil :Retraité

Merci de votre réponse.

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