Héritier, puis-je saisir le tribunal ?

Li

Liasse habib

Membre (18 messages)
19h52
  • date d'inscription :09|04|2020
  • Profil :Retraité

Bonjour, 
Ma defunte mère avant son dèces a saisi la CRA de la CNAV, concernant un  prèlèvement d un trop-perçu pendant le paiement des échèances de  rachat des cotisations.
Après son dèces en tant qu'heritier j ai envoyè une demande a la CRA  m a rèpondu par une lettre d accusee de rèception le 23 juillet 2020,
Puis j ai completè le dossier  demandèe par la CRA,le 3 dècembre 2020 a ce jour aucune rèponse ce equivaut a un refus. 
En tant qu'heritier puis-je saisir le trubinal judiciaire?

GU

GUY S

Spécialiste (4863 messages)
09h42
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Les héritiers peuvent continuer les actions en justice entreprises par le défunt. Vous pouvez donc compléter le dossier pour laz CRA et saisir le tribunal judiciaire en cas de non réponse ou de réponse négative dans le délai de deux mois à compter de l'envoi des éléments complémentaires envoyés à la CRA.

Li

Liasse habib

Membre (18 messages)
19h10
  • date d'inscription :09|04|2020
  • Profil :Retraité

Je vous remercie infiniment 

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