Garanties prévoyance invalidité décès

Mp

Mpantel

Membre (1 messages)
12h05
  • date d'inscription :07|12|2022
  • Profil :Salarié
Bonjour,
Mon entreprise m'oblige à payer chaque mois (40euros) une option de la garantie prévoyance décès (invalidité) . Ni la convention collective ni d'accord de branche n'indique une obligation à souscrire à ses options pour l'employeur. Ais-je le droit de demander à ce qu'il me resilie de l'option du contrat? Ou bien une décision unilatérale de l'entreprise suffit à ce qu'il refuse ma demande? 

Merci par avance,
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
09h39
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Ce peut être une décision unilatérale de l'employeur ou un accord d'entreprise (représentant salarié, employeur) dans les deux czas vous ne pouvez pas être exonéré de ce prélévement qui vous assure en cas d'arrêt de travail un complément aux prestations versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) 

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.