fond perdu sur assurance décès avec article L132-5-1 ???

mi

milletch

Membre (1 messages)
16h25
  • date d'inscription :19|11|2020
  • Profil :Salarié

bonjour,
j'ai résilié mon assurance déces et on me repond que c'est a fond perdu,pourtant dans mon contrat dans la clause résiliation il y a ce texte: conformementaux dispositions de l'article L 132-5-1 du code des assurances je renonce a l'adhesion au contrat GARANTIE DECES , je demande le remboursement de l'integralité des sommes versées,dans un delais de trente jours calendaire.

GU

GUY S

Spécialiste (2251 messages)
10h17
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

La possibilité de récupérer les sommes versées prévue par l'article L 132-5-1 du code des assurances existe si le contrat est résilié dans les 30 jours qui suivent l'acceptation de la sosucription du contrat par l'assureur. Passé ce délai il n'est plus possible de récupérer les sommes versées.

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