Durée de traitement d'un dossier à la Cra

Li

Liasse habib

Membre (18 messages)
18h21
  • date d'inscription :09|04|2020
  • Profil :Retraité

Bonjour, 
Je souhaiterai savoir si vous saviez combien de temps un traitement de dossiet peut prendre? cela fait 7 mois(1mars 2021) que j ai dépose ma requete devant la commission de recours amiable Cnav il de france et mon dossier toujours en cours de traitement malgre les appelles telephoniques.
aucun delai m est donnee et je n ai toujours aucunes nouvelles.
   Bien cordialement.

GU

GUY S

Spécialiste (4863 messages)
07h25
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

En l'absence de réponse de la CRA dans le délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social). La procédure est gratuite et dispensée d'avocat.

Li

Liasse habib

Membre (18 messages)
11h46
  • date d'inscription :09|04|2020
  • Profil :Retraité

Je vous remercie infiniment .

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.