Droit demande capital décès 23

TA

TAHAR Aicha

Membre (5 messages)
10h04
  • date d'inscription :21|11|2024
  • Profil :Retraité
Un homme est décédé  sans avoir demandé sa pension . Sa veuve l'a demandée et en a bénéfice pendant une courte période avant  de décéder.  Leurs enfants ont-ils le droit de demande la capital décès ?
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
18h16
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ne verse un capital décès aux ayants droits que si la date de départ à la retraite date de moins de 3 mois avant le décès. Si le défunt avait souscrit une assurance il faut s'adresser à l'assureur.

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.