Don avant décès sans héritier

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nono55

Membre (38 messages)
10h03
  • date d'inscription :21|05|2021
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une personne de  plus de 80 ans 
comment faire des dont a des personne sachant qui n'y a pas d'heritier avec patimoine de 400000 euros

GU

GUY S

Spécialiste (4863 messages)
10h29
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Quelque soit l'âge, si la personne en capacité de comprendre la portée de son acte, et de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle) elle peut faire une donation de ses biens en pleine propriété ou en usufruit. S"il n'y a pas d'enfant ou de conjoint la personne peut donner l'intégralité de son patrimoine. La seule chose qui change, en fonction de l'âge, c'est la fiscalité. Plus la personne est âgée plus la fiscalité est importante. Par précaution il est préférable de faire cette donation par l"intermédiaire d'un notaire, mais ce n'est pas obligatoire.

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