Bonjour,Ma mère à saisi avant son décès la commission de recours amiable de l assurance retraite d il de France,en tant que héritier j ai contacter la CNAV par une lettre , la CNAV m informé que le recours de votre mère classé sans suite en date de décès . Puis-je contester la décision prise par cette instance et quel est l appui juridique selon la réglementation . Merci d avance.
GU
GUY S
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09h53
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date d'inscription :16|01|2019
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Il faut savoir si l'action entreprise par votre mère est transmissible ou non aux héritiers. Si l'action avait pour but de faire reconnaître un droit qui se traduit par une incidence financière l'action est transmissible aux héritiers et la commission ne peut se désaisir. Il vous appartient de saisir le tribunal en charge des affaires de Sécurité Sociale (la procédure est gratuite et dispensée d'avocat) en vous adressant au greffe du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de votre mère
Li
Liasse habib
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20h58
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date d'inscription :09|04|2020
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Bonjour ,GUYS Suite à votre Email du10/4/2020 Je vous informe que j ai bien appris la démarche et je vous en remercie infiniment J ai émis une requête (recommandé ) à la CRA depuis le27 juin 2019, qui est resté sans réponse . le problème dure encore et ce qui dépasse le délai de 2 mois de saisir leTGI. Puis-je saisir le TGI ? Merci d avance .
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
10h47
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date d'inscription :16|01|2019
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Comme vous n'avez pas eu de réponse le délai de 2 mois ne vous est pas opposable
Li
Liasse habib
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12h09
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date d'inscription :09|04|2020
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J accuse réception de votre Email Je vous en remercie infiniment . Meilleures salutations
Li
Liasse habib
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Membre (38 messages)
15h00
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date d'inscription :09|04|2020
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J accuse réception de votre Email Je vous en remercie infiniment Meilleures salutations.
Li
Liasse habib
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16h41
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date d'inscription :09|04|2020
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Bonjour, Ma mère avant son décès à bénéficier d une allocation annuelle du groupe malakoff médéric ( pension de réversion Arrco). Puis-je bénéficier d un capital décès ou d une aide.aux frais d obsèques . Merci de votre aide Cordialement.
GU
GUY S
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10h26
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date d'inscription :16|01|2019
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En principe non. Vous poivez toujours faire une demande
Li
Liasse habib
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13h01
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date d'inscription :09|04|2020
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Merci GUY S pour cette réponse .
Li
Liasse habib
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15h50
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date d'inscription :09|04|2020
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Bonjour
Les hertiers peuvent-ils aller au tribunal judiciaire pour demander reparation de prejudice morale(souffret,angoisse)et ptejudice materiel (privation des arrerages d une pension de revrsion aupres de la cnav) de mon defunte mère? Cordialement
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
09h39
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date d'inscription :16|01|2019
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Pour demander au tribunal judiciaire réparation d'un préjudice il faut prouver une faute de celui auquel vous demander réparation. Vous devriez contacter un avocat avant d'envisager une telle procédure.
Li
Liasse habib
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10h10
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date d'inscription :09|04|2020
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Merci GUY S pour cette reponse
Li
Liasse habib
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Membre (38 messages)
17h14
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date d'inscription :09|04|2020
Profil :Retraité
Bonjour, J ai saisi la commission de recours amiable Cnav le 23 juillet 2020 selon la lettre d accusee de reception( 4 mois), a ce jour aucun retour. je vous prie si vous voyez la necessite de m orienter vers l etape prochaine. Veuillez agreer mes meilleurs salutations et mon profond respect.
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