Demande d information après le décès de ma mère

Li

Liasse habib

Membre (8 messages)
16h41
  • date d'inscription :09|04|2020
  • Profil :Retraité

Bonjour,Ma mère à saisi avant  son décès  la commission de recours amiable de l assurance retraite d il de France,en tant que héritier j ai contacter  la CNAV par une lettre , la CNAV m informé que le recours de votre mère classé sans suite  en date de décès .
Puis-je contester la décision prise par cette instance et quel est l appui juridique selon la réglementation .
     Merci d avance.
  

GU

GUY S

Spécialiste (2109 messages)
09h53
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Il faut savoir si l'action entreprise par votre mère est transmissible ou non aux héritiers. Si l'action avait pour but de faire reconnaître un droit qui se traduit par une incidence financière l'action est transmissible aux héritiers et la commission ne peut se désaisir. Il vous appartient de saisir le tribunal en charge des affaires de Sécurité Sociale (la procédure est gratuite et dispensée d'avocat) en vous adressant au greffe du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de votre mère 

Li

Liasse habib

Membre (8 messages)
20h58
  • date d'inscription :09|04|2020
  • Profil :Retraité

Bonjour ,GUYS 
Suite à votre Email du10/4/2020 
Je vous informe que j ai bien appris la démarche et je vous en remercie infiniment 
J ai émis une requête (recommandé ) à la CRA depuis le27 juin 2019, qui est resté sans réponse .
le problème dure encore et ce qui dépasse le délai de 2 mois de saisir leTGI.
Puis-je saisir le TGI ?
    Merci d avance .

GU

GUY S

Spécialiste (2109 messages)
10h47
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Comme vous n'avez pas eu de réponse le délai de 2 mois ne vous est pas opposable

Li

Liasse habib

Membre (8 messages)
12h09
  • date d'inscription :09|04|2020
  • Profil :Retraité

J accuse réception de votre Email
 Je vous en remercie infiniment . 
   Meilleures salutations 

Li

Liasse habib

Membre (8 messages)
15h00
  • date d'inscription :09|04|2020
  • Profil :Retraité

J accuse réception de votre Email 
Je vous en remercie infiniment 
   Meilleures salutations. 

Li

Liasse habib

Membre (8 messages)
16h41
  • date d'inscription :09|04|2020
  • Profil :Retraité

Bonjour,
Ma mère avant son décès à bénéficier d une allocation annuelle du groupe malakoff médéric ( pension de réversion Arrco).
Puis-je bénéficier d un capital décès  ou d une aide.aux frais d obsèques .
Merci de votre aide Cordialement. 

GU

GUY S

Spécialiste (2109 messages)
10h26
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

En principe non. Vous poivez toujours faire une demande

Li

Liasse habib

Membre (8 messages)
13h01
  • date d'inscription :09|04|2020
  • Profil :Retraité

Merci  GUY  S  pour cette réponse .

Li

Liasse habib

Membre (8 messages)
15h50
  • date d'inscription :09|04|2020
  • Profil :Retraité

Bonjour 

Les hertiers peuvent-ils aller au tribunal judiciaire pour demander reparation de prejudice  morale(souffret,angoisse)et ptejudice materiel (privation des  arrerages d une pension de revrsion aupres de la cnav) de mon defunte mère?
    Cordialement



GU

GUY S

Spécialiste (2109 messages)
09h39
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité

Pour demander au tribunal judiciaire réparation d'un préjudice il faut prouver une faute de celui auquel vous demander réparation. Vous devriez contacter un avocat avant d'envisager une telle procédure.

Li

Liasse habib

Membre (8 messages)
10h10
  • date d'inscription :09|04|2020
  • Profil :Retraité

Merci GUY  S  pour cette reponse

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