Demande d information après le décès de ma mère

Question

Bonjour,Ma mère à saisi avant son décès la commission de recours amiable de l assurance retraite d il de France,en tant que héritier j ai contacter la CNAV par une lettre , la CNAV m informé que le recours de votre mère classé sans suite en date de décès .
Puis-je contester la décision prise par cette instance et quel est l appui juridique selon la réglementation .
Merci d avance.

GUY S · Answer

Pour demander au tribunal judiciaire réparation d'un préjudice il faut prouver une faute de celui auquel vous demander réparation. Vous devriez contacter un avocat avant d'envisager une telle procédure.

GUY S · Answer

Comme vous n'avez pas eu de réponse le délai de 2 mois ne vous est pas opposable

GUY S · Answer

Il faut savoir si l'action entreprise par votre mère est transmissible ou non aux héritiers. Si l'action avait pour but de faire reconnaître un droit qui se traduit par une incidence financière l'action est transmissible aux héritiers et la commission ne peut se désaisir. Il vous appartient de saisir le tribunal en charge des affaires de Sécurité Sociale (la procédure est gratuite et dispensée d'avocat) en vous adressant au greffe du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de votre mère

Liasse habib · Answer

Bonjour,
J ai saisi la commission de recours amiable Cnav le 23 juillet 2020 selon la lettre d accusee de reception( 4 mois), a ce jour aucun retour. je vous prie si vous voyez la necessite de m orienter vers l etape prochaine.
Veuillez agreer mes meilleurs salutations et mon profond respect.

Liasse habib · Answer

Merci GUY  S  pour cette reponse