Versement IJ si l'entreprise n'existe plus

Ob

Obiwan

Membre (3 messages)
09h44
  • date d'inscription :21|04|2024
  • Profil :Salarié
Bonjour, 

Ma situation se présente comme suit:  
J'ai été en arrêt de longue maladie pendant mon employeur a été soumis à une procédure de redressement judiciaire avec liquidation et rachat derrière. Comme je n’ai pas été repris par la nouvelle société j’étais liciecié pendant mon arrêt. 

Par ignorance, l'assureur prévoyance a versé les indemnités ver la nouvelle société. Ce qui ne vois pas son resoponsabilité par rapport mon dossier, donc du versement de mes indemnités journaliers (IJ) car je n'étais jamais leur employé. Pire - que à mon intervention ils ont admis qu'il ils les ont encaissés. La société insiste maintenant que l'assureur les leur réclame par écrit pour effectuer le re-paiement vers l'assureur. L'assurer même dit qu'ils ne peuvent pas avancer avec mes versements tant qu'ils n'aient pas récupérés leurs fonds mal-destinés.  

Il faut savoir aussi que l’assureur a versé une partie de mes IJ directement à moi c’est-a-dire pour la durée fine de préavis jusqu’à le dernier jour d’arrêt maladie.  
  
Maintenant mes questions :   

1. Est l'assureur dans le droit de bloquer mes IJ car il a les virés ailleurs par sa propre erreur et veut minimiser son risque financier ? 

 
2. Car l'entreprise / mon employeur n'existe plus après la liquidation, selon ce que j'apprends, c'est l'assureur qui doit verser les IJ directement à moi (comme pour la période à la fin de mon arrêt, décrite auparavant).   

 
3. Sur quelle base de calcul les IJ seront versés ? Pour la durée décrite ils ont versé ce que ressemble plus au moins mon salaire net. Ce que je trouve correcte car cela c'est le sens d'une telle assurance (d'eviter une perte de salaire).  

 
Merci d’avance pour vos commentaires / questions. 
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h36
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
L'assureur ne peut se prévaloir de son erreur pour refuser de vous verser les indemnités dues. S'il persiste dans son refus vous devez lui adresser une lettre recommandée avec AR l'informant que vous allez l'assigner en justice. Vous pouvez demander à bénéficier de l'aide judiciaire. Demandez l'assistance d'un avocat. Les indemnités doivent vous êtes versées jusqu'à la fin de votre arrêt maladie dans les mêmes conditions que celles prévues dans le contrat
Ob

Obiwan

Membre (3 messages)
09h44
  • date d'inscription :21|04|2024
  • Profil :Salarié
Merci pour la réponse. Mon avocat suit l’affaire depuis quelques mois déjà mais ils restent quand-même sur leur position de ne rien verser avant le recouvrement.
 
Avez-vous aussi un avis de la problématique brut/net. ? Sur quelles base doivent-il verser les IJ ? En sachant que la base du versement pour la période fin prévis jusqu’à fin maladie  semble correct, mais ils ne sachent pas comment traiter la période avant (début arrêt maladie jusqu’à la fin de préavis) sans l’intermédiaire d’une entreprise.

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