Solde de congés payés avant licenciement pour incapacité

Sn

Snyder

Membre (11 messages)
20h22
  • date d'inscription :01|01|2024
  • Profil :Salarié
Pouvez-vous me dire le processus à suivre pour que je puisse récupérer mes congés payés et mes congés d'ancienneté .
sachant qu'au moment de mon premier arrêt maladie il me restait 31 CP .
suite à la loi européenne du 13 septembre 2023 je dois pouvoir récupérer tous mes congés payés durant mon arrêt maladie donc 43 CP .
au total 74 congés payés.
Est-ce que je dois demander le solde de mes congés payés et congé d'ancienneté avant la date de mon licenciement pour inaptitude.
en ayant la reconnaissance OETH j'ai le droit à mon  préavis légal doublés .
une fois le licenciement pour inaptitude prononcée je ne pourrai plus prendre mes congés payés et mes congés d'ancienneté .mon employeur est-il dans l'obligation de me les payer avant mon licenciement pour inaptitude.
Dans quel sens dois-je procéder . Pour pouvoir me faire payer la totalité de ses congés.
GU

GUY S

Spécialiste (8606 messages)
08h12
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
L'employeur doit procéder au versement de l'indemnité de congés payés pour les jours de congés qui n'ont pas été pris par le salarié à la rupture de son contrat de travail, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.
Sn

Snyder

Membre (11 messages)
14h25
  • date d'inscription :01|01|2024
  • Profil :Salarié
Merci beaucoup de votre réponse très clair.
À bientôt pour une prochaine question

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