Revalorisation de la prévoyance
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constance7542
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Membre (11 messages)
16h28
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- date d'inscription :07|09|2022
- Profil :Salarié
Bonjour
Voici ma situation
J'ai une pension d'invalidité 1ere categorie depuis fevrier 2022 complétée par la prevoyance qui me dit : "pas de revalorisation car le contrat a été résilié au 31/12/2020" . (L'entreprise a fermé a cette date)
Est ce que quelqu'un peut me dire si ceci est normal ?
Il me semble, que d'après l'article 7 de la loi Evin, l'assureur reste redevable non seulement du versement des prestations mais aussi de leur revalorisation lorsque ces dernieres ont été acquises avant la date de résiliation du contrat
je precise que je n'ai pas de nouvel employeur
MERCI POUR VOS REPONSES
Voici ma situation
J'ai une pension d'invalidité 1ere categorie depuis fevrier 2022 complétée par la prevoyance qui me dit : "pas de revalorisation car le contrat a été résilié au 31/12/2020" . (L'entreprise a fermé a cette date)
Est ce que quelqu'un peut me dire si ceci est normal ?
Il me semble, que d'après l'article 7 de la loi Evin, l'assureur reste redevable non seulement du versement des prestations mais aussi de leur revalorisation lorsque ces dernieres ont été acquises avant la date de résiliation du contrat
je precise que je n'ai pas de nouvel employeur
MERCI POUR VOS REPONSES
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
09h01
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- date d'inscription :16|01|2019
- Profil :Retraité
Si votre problème de santé s'est déclaré pendant que vous êtiez dans l'entreprise avant le 31/12/2020 vous avez droit aux prestations et leurs revalorasisations dans les conditions prévues au contrat de prévoyance.
co
constance7542
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Membre (11 messages)
04h06
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- date d'inscription :07|09|2022
- Profil :Salarié
Merci pour votre retour
oui mon problème de santé s'est déclaré lorsque j'etais dans l'entreprise, en juin 2019
puis l'entreprise a fermé le 31/12/2020
sur le contrat prévoyance il est indiqué "après la résiliation du contrat, nous cessons la revalorisation..." et c'est ce qui m'a été repondu par la prevoyance or, j'ai vu qu'un arrêt du 20 juillet 2020 de la cour de cassation dit qu'un contrat ne peut prevoir l'arrêt des revalorisations en cas de résiliation
est ce exact ? Si oui, je vais adresser un courrier argumenté a ma prévoyance
oui mon problème de santé s'est déclaré lorsque j'etais dans l'entreprise, en juin 2019
puis l'entreprise a fermé le 31/12/2020
sur le contrat prévoyance il est indiqué "après la résiliation du contrat, nous cessons la revalorisation..." et c'est ce qui m'a été repondu par la prevoyance or, j'ai vu qu'un arrêt du 20 juillet 2020 de la cour de cassation dit qu'un contrat ne peut prevoir l'arrêt des revalorisations en cas de résiliation
est ce exact ? Si oui, je vais adresser un courrier argumenté a ma prévoyance
GU
GUY S
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09h38
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- date d'inscription :16|01|2019
- Profil :Retraité
Adressez un courrier à l'assurance en mentionnant la loi Evin et l'arrêt de la Cour de Cassation.
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constance7542
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Membre (11 messages)
08h21
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- date d'inscription :07|09|2022
- Profil :Salarié
Bonjour
J'ai ecrit a la prevoyance
Hier, Ils me répondent a nouveau que l'Article 8 des conditions particulières de mon contrat indique que "après la resiliation du contrat, nous cessons la revalorisation et maintenons le montant des prestations periodiques au niveau atteint a la date de cette résiliation"
Mon employeur a résilié le contrat le 31/12/2020 et que par conséquent la revalorisation n'est pas dûe
Que me conseillez vous ? Je me heurte a un mur
remerciements
J'ai ecrit a la prevoyance
Hier, Ils me répondent a nouveau que l'Article 8 des conditions particulières de mon contrat indique que "après la resiliation du contrat, nous cessons la revalorisation et maintenons le montant des prestations periodiques au niveau atteint a la date de cette résiliation"
Mon employeur a résilié le contrat le 31/12/2020 et que par conséquent la revalorisation n'est pas dûe
Que me conseillez vous ? Je me heurte a un mur
remerciements
GU
GUY S
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Spécialiste (8606 messages)
08h34
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- date d'inscription :16|01|2019
- Profil :Retraité
Voir l'article : Prévoyance collective : la revalorisation des rentes à la charge du résilié. La clause de non revalorisation en cas de résiliation du contrat n'est donc pas licite. Avant d.entamer une procédure vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance. Voir l'article : Le rôle de La Médiation de l’Assurance
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constance7542
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Membre (11 messages)
08h44
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- date d'inscription :07|09|2022
- Profil :Salarié
Merci pour votre retour
je ne vois pas l'article que vous m'adressez, je ne suis pas abonnée
je ne vois pas l'article que vous m'adressez, je ne suis pas abonnée
co
constance7542
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Membre (11 messages)
09h06
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- date d'inscription :07|09|2022
- Profil :Salarié
Vu l'article
merci
merci
TO
TORTIBULLE
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18h59
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
avez vous saisi le médiateur ? quelle issue ?
Bo
Boby68
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20h13
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- date d'inscription :12|04|2024
- Profil :Sans activité
bonjour
je n'ai pas accès au texte; quelqun aurait un autre lien ou une version pdf ?
Merci ;)
je n'ai pas accès au texte; quelqun aurait un autre lien ou une version pdf ?
Merci ;)
be
benmat11
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Membre (4 messages)
12h13
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- date d'inscription :14|07|2023
- Profil :Sans activité
Bonjour,
Avez vous pu obtenir gain de cause. Je me trouve dans la même situation que vous et la compagnie d assurance cez qui le contrat a été résilié par mon ancienne entreprise se retranche derrière la clause de non revalorisation en cas de résiliation qui figure effectivement sur le contrat. Sur quel argument juridique faut il s'appuyer pour essayer de faire-valoir ces droits.
Vous remerciant de votre aide,
Cordialement
Avez vous pu obtenir gain de cause. Je me trouve dans la même situation que vous et la compagnie d assurance cez qui le contrat a été résilié par mon ancienne entreprise se retranche derrière la clause de non revalorisation en cas de résiliation qui figure effectivement sur le contrat. Sur quel argument juridique faut il s'appuyer pour essayer de faire-valoir ces droits.
Vous remerciant de votre aide,
Cordialement
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constance7542
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Membre (11 messages)
20h48
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- date d'inscription :07|09|2022
- Profil :Salarié
Bonjour
j'ai contacté ma protection juridique qui m'a mis en contact avec un avocat. La revalorisation est due, l'avocat leur a fait un courrier
(J'ai parlé des motifs ci-dessus)
cordialement
j'ai contacté ma protection juridique qui m'a mis en contact avec un avocat. La revalorisation est due, l'avocat leur a fait un courrier
(J'ai parlé des motifs ci-dessus)
cordialement
Ax
Axlo
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Membre (11 messages)
18h42
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- date d'inscription :03|08|2023
- Profil :Sans activité
Bonjour constance7542. Je suis dans la même situation que vous. Aucune revalorisation depuis 3 ans. Avez-vous réussi à avoir gain de cause concernant les revalorisations de votre pension ?
be
benmat11
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Membre (4 messages)
09h44
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- date d'inscription :14|07|2023
- Profil :Sans activité
Bonjour,
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre. Je vais donc me lancer moi aussi dans ces démarches fastidieuses pour tenter de faire-valoir mon droit. D'autant plus que c'est un peu la double peine, car le montant de la pension de la prévoyance étant plafonné sur la base du cumul CPAM + Prevoyance, quand le montant de la CPAM est revalorisé, le montant de la part prévoyance baisse pour conserver le même total. En clair, l'assurance baisse ses charges sur le dos de la CPAM.
Merci encore.
Cordialement.
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre. Je vais donc me lancer moi aussi dans ces démarches fastidieuses pour tenter de faire-valoir mon droit. D'autant plus que c'est un peu la double peine, car le montant de la pension de la prévoyance étant plafonné sur la base du cumul CPAM + Prevoyance, quand le montant de la CPAM est revalorisé, le montant de la part prévoyance baisse pour conserver le même total. En clair, l'assurance baisse ses charges sur le dos de la CPAM.
Merci encore.
Cordialement.
co
constance7542
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Membre (11 messages)
21h23
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- date d'inscription :07|09|2022
- Profil :Salarié
Bonsoir
l'avocat les a contacté
pour lui c'est certain que le montant de la rente doit être revalorisé
j'attends le retour
cordialement
l'avocat les a contacté
pour lui c'est certain que le montant de la rente doit être revalorisé
j'attends le retour
cordialement
Ax
Axlo
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Membre (11 messages)
17h32
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- date d'inscription :03|08|2023
- Profil :Sans activité
Bonjour
Est-ce indiqué sur votre contrat que des revalorisations sont prévues en cas d'inflation ?
Personnellement, je n'ai hélas plus mon contrat qui m'a (probablement) été remis il y a longtemps. Ma prévoyance (AG2R) refuse de m'en fournir un exemplaire et me dit de le réclamer à mon entreprise qui, et ils le savent, n'existe plus depuis 3 ans. Impossible pour moi de récupérer ce fichu contrat.
Dans leur réponse au courrier que je leur ai adressé en LRAR (car aucune réponse significative dans mes nombreux mails), ils disent "les prestations en cours de service sont maintenues au niveau atteint et ne sont plus revalorisées.
J'aimerais aussi contacter un avocat mais je crains que les honoraires frôlent, voire dépassent la somme suceptible d'être récupérée.
Cordialement
Est-ce indiqué sur votre contrat que des revalorisations sont prévues en cas d'inflation ?
Personnellement, je n'ai hélas plus mon contrat qui m'a (probablement) été remis il y a longtemps. Ma prévoyance (AG2R) refuse de m'en fournir un exemplaire et me dit de le réclamer à mon entreprise qui, et ils le savent, n'existe plus depuis 3 ans. Impossible pour moi de récupérer ce fichu contrat.
Dans leur réponse au courrier que je leur ai adressé en LRAR (car aucune réponse significative dans mes nombreux mails), ils disent "les prestations en cours de service sont maintenues au niveau atteint et ne sont plus revalorisées.
J'aimerais aussi contacter un avocat mais je crains que les honoraires frôlent, voire dépassent la somme suceptible d'être récupérée.
Cordialement
TO
TORTIBULLE
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Membre (29 messages)
21h48
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Avez vous un retour après l'intervention de votre avocat ?
be
benmat11
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Membre (4 messages)
18h20
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- date d'inscription :14|07|2023
- Profil :Sans activité
Bonjour,
Je me permets de compléter cette discussion avec le retour récent de la compagnie dont mon ancienne entreprise a résilié le contrat au 31/12/2022 pour en souscrire un avec un nouvel assureur. Dans leur réponse ils ne prennent pas en compte l'arrêté de la cour de cassation de juillet 2020 (qui impose les revalorisations à l'assureur résilié) et restent sur le fonctionnement avec l'application de la loi Evin (prise en compte des revalorisations par le nouvel assureur). Je pense faire appel à mon assistance juridique mais j'ai bien l'impression que le combat contre le pot de fer va être difficile !!
Leur réponse :
"Je vous confirme notre position.
Cependant, la Loi Evin concernant la revalorisation des rentes après résiliation du contrat de prévoyance ne s'applique que dans le cas où il n'y a pas de nouvel assureur.
Le contrat est résilié au 31/12/2022. C'est le nouvel assureur de votre société qui doit prendre en charge la revalorisation de votre rente à compter du 1er janvier 2023."
On se tient au courant de l'avancée de nos démarches.
Bon courage !
Je me permets de compléter cette discussion avec le retour récent de la compagnie dont mon ancienne entreprise a résilié le contrat au 31/12/2022 pour en souscrire un avec un nouvel assureur. Dans leur réponse ils ne prennent pas en compte l'arrêté de la cour de cassation de juillet 2020 (qui impose les revalorisations à l'assureur résilié) et restent sur le fonctionnement avec l'application de la loi Evin (prise en compte des revalorisations par le nouvel assureur). Je pense faire appel à mon assistance juridique mais j'ai bien l'impression que le combat contre le pot de fer va être difficile !!
Leur réponse :
"Je vous confirme notre position.
Cependant, la Loi Evin concernant la revalorisation des rentes après résiliation du contrat de prévoyance ne s'applique que dans le cas où il n'y a pas de nouvel assureur.
Le contrat est résilié au 31/12/2022. C'est le nouvel assureur de votre société qui doit prendre en charge la revalorisation de votre rente à compter du 1er janvier 2023."
On se tient au courant de l'avancée de nos démarches.
Bon courage !
TO
TORTIBULLE
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Membre (29 messages)
21h55
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Après de nombreuses heures à rechercher des infos à ce sujet je tombe sur votre message et constate que notre situation est identique.
Je viens d'obtenir la même réponse que vous de la part de la compagnie d'assurance qui me verse les prestations ( sur un échange téléphonique, j'attends un écrit à ce sujet........ )
La personne gestionnaire de dossier m'a précisé également que c'était au nouvel assureur de la société de prendre en charge la revalorisation.
J'ignorai jusqu'à ce jour la résiliation du contrat qui aurait eu lieu en decembre 2022 et par conséquence l'existance d'un nouvel assureur au contrat, (qui était censé m'en informer ,et à quel moment?)
Par ailleurs , cette réponse ne semble pas sans fondements car j'ai egalement pu trouver des articles allant dans ce sens sur internet.
Je tente depuis quelques jours de prendre contact avec la société et en cascade avec le nouvel assureur qui est censé prendre à sa charge toutes les révalorisations à compter du 31 12 2022.
Avez vous entrepris ce genre de démarche?avez vous pris contact avec le nouvel assureur? quel est son positionnement? je suppose qu'il n'y a rien de prévu pour faciliter ce cas de figure ? sans bataille, la loi ne sera pas apliquée............
Je pense que la loi est claire à ce sujet, mais il semble regrétable de devoir mener une telle bataille pour la faire appliquer.
où en etes vous de votre démarche , envisagez vous un recours juridique ?
Je viens d'obtenir la même réponse que vous de la part de la compagnie d'assurance qui me verse les prestations ( sur un échange téléphonique, j'attends un écrit à ce sujet........ )
La personne gestionnaire de dossier m'a précisé également que c'était au nouvel assureur de la société de prendre en charge la revalorisation.
J'ignorai jusqu'à ce jour la résiliation du contrat qui aurait eu lieu en decembre 2022 et par conséquence l'existance d'un nouvel assureur au contrat, (qui était censé m'en informer ,et à quel moment?)
Par ailleurs , cette réponse ne semble pas sans fondements car j'ai egalement pu trouver des articles allant dans ce sens sur internet.
Je tente depuis quelques jours de prendre contact avec la société et en cascade avec le nouvel assureur qui est censé prendre à sa charge toutes les révalorisations à compter du 31 12 2022.
Avez vous entrepris ce genre de démarche?avez vous pris contact avec le nouvel assureur? quel est son positionnement? je suppose qu'il n'y a rien de prévu pour faciliter ce cas de figure ? sans bataille, la loi ne sera pas apliquée............
Je pense que la loi est claire à ce sujet, mais il semble regrétable de devoir mener une telle bataille pour la faire appliquer.
où en etes vous de votre démarche , envisagez vous un recours juridique ?
TO
TORTIBULLE
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Membre (29 messages)
12h13
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Bonjour,
avez vous obtenu gain de cause en sollicitant le nouvel assureur ? Ou avez vous entrepris un recours juridique ?
merci pour votre retour
avez vous obtenu gain de cause en sollicitant le nouvel assureur ? Ou avez vous entrepris un recours juridique ?
merci pour votre retour
be
benmat11
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Membre (4 messages)
19h23
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- date d'inscription :14|07|2023
- Profil :Sans activité
Bonjour Tortibulle,
Un petit point sur mes démarches. J'ai repris contact avec mon ancien employeur qui a sollicité le nouvel assureur il y a près de 2 mois sur mon dossier.
Il semble qu'il ait accepté de prendre en charge les revalorisations, meme si cela avait été un peu oublié dans la rédaction du nouveau contrat (...) , mais a besoin pour cela d'éléments fournis par l'ancien assureur.
Aux dernières nouvelles l'ancien assureur ne se précipitait pas pour fournir les éléments demandés ..
A ce jour, je n'ai plus d'autres nouvelles, j'essaierai de relancer en début d'année. Le point commun de nos démarches semble être le temps long et la patience .... mais je commence à la perdre et à me faire une raison... C'est assez hallucinant de voir les difficultés que l'on rencontre pour simplement faire valoir ses droits !
Un petit point sur mes démarches. J'ai repris contact avec mon ancien employeur qui a sollicité le nouvel assureur il y a près de 2 mois sur mon dossier.
Il semble qu'il ait accepté de prendre en charge les revalorisations, meme si cela avait été un peu oublié dans la rédaction du nouveau contrat (...) , mais a besoin pour cela d'éléments fournis par l'ancien assureur.
Aux dernières nouvelles l'ancien assureur ne se précipitait pas pour fournir les éléments demandés ..
A ce jour, je n'ai plus d'autres nouvelles, j'essaierai de relancer en début d'année. Le point commun de nos démarches semble être le temps long et la patience .... mais je commence à la perdre et à me faire une raison... C'est assez hallucinant de voir les difficultés que l'on rencontre pour simplement faire valoir ses droits !
TO
TORTIBULLE
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Membre (29 messages)
23h38
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Bonjour,
merci pour votre retour.
nos cas semblent effectivement très proches.
comme vous le dites , vous semblez vous fatiguer d'une situation qui n'avance pas mais semblez vous résoudre à l'accepter comme une fatalité alors que la loi va dans votre sens . et ils n'attendent que cela , baisser les bras leur facilitera les choses ...... Ils savent très bien qu'une démarche personnelle s'essoufflera et ne mènera pas à grand chose, alors ils jouent la montre.... Un recours juridique semble indispensable ........
Comme moi , vous avez parfaitement connaissance de la jurisprudence de 2020, mais vous voyez qu'à l'usage sans l'intervention d'un avocat elle est sans effet sur le plus grand nombre ...
merci pour votre retour.
nos cas semblent effectivement très proches.
comme vous le dites , vous semblez vous fatiguer d'une situation qui n'avance pas mais semblez vous résoudre à l'accepter comme une fatalité alors que la loi va dans votre sens . et ils n'attendent que cela , baisser les bras leur facilitera les choses ...... Ils savent très bien qu'une démarche personnelle s'essoufflera et ne mènera pas à grand chose, alors ils jouent la montre.... Un recours juridique semble indispensable ........
Comme moi , vous avez parfaitement connaissance de la jurisprudence de 2020, mais vous voyez qu'à l'usage sans l'intervention d'un avocat elle est sans effet sur le plus grand nombre ...
Ax
Axlo
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Membre (11 messages)
17h43
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- date d'inscription :03|08|2023
- Profil :Sans activité
Bonjour,
Déjà, j'espère que vos démarches avancent bien et dans le bon sens tant qu'à faire !
Personnellement, j'avais monté un dossier, au mois d'août, auprès de la médiation de l'assurance. Au bout d'un mois, ils m'ont répondu que cette demande devait être faite non pas à eux mais au CTIP. Fin septembre, j'ai donc monté un dossier auprès du Ctip (lettre exposant ma situation, courrier adressé à AG2R et réponse de AG2R). Réponse il y a quelques jours : demande jugée "recevable" mais ils me demandent d'envoyer toute autre pièce jointe en ma possession suceptible de les éclairer davantage. Plus qu'à attendre encore...
Déjà, j'espère que vos démarches avancent bien et dans le bon sens tant qu'à faire !
Personnellement, j'avais monté un dossier, au mois d'août, auprès de la médiation de l'assurance. Au bout d'un mois, ils m'ont répondu que cette demande devait être faite non pas à eux mais au CTIP. Fin septembre, j'ai donc monté un dossier auprès du Ctip (lettre exposant ma situation, courrier adressé à AG2R et réponse de AG2R). Réponse il y a quelques jours : demande jugée "recevable" mais ils me demandent d'envoyer toute autre pièce jointe en ma possession suceptible de les éclairer davantage. Plus qu'à attendre encore...
TO
TORTIBULLE
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Membre (29 messages)
19h02
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Depuis novembre, avez vous obtenu un retour du CTIP
Ax
Axlo
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Membre (11 messages)
19h13
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- date d'inscription :03|08|2023
- Profil :Sans activité
Bonjour (c'est mieux),
Le CTIP m'avait demandé de leur adresser toute pièce compléméntaire suceptible de les éclairer davantage. Ils allaient donc contacter ma prévoyance ce que j'avais fait.
Quelques semaines plus tard, j'ai reçu un courrier de ma prévoyance qui s'excusait car ils avaient soi-disant "commis une erreur" et que ma pension serait donc revalorisée de... 0.3% !!! Foutage de gueule ! 0.3% alors que ma pension n'a plus bougé depuis 4 ans ! De plus cette revalorisation se fera seulement à partir de avril 2024 (en plus !). Et bien-sûr pas un mot au sujet du contrat que je leur réclame depuis des années.
De plus, j'ai appris que du coup le CTIP (qui communique très peu) avait classé mon dossier car la prévoyance leur avait dit qu'ils avaient répondu favorablement à ma demande (0.3%... tu parles !).
J'ai donc contacté le CTIP à nouveau pour leur exprimer mon mécontentement (vis à vis de la prévoyance). Le CTIP m'a répondu qu'ils rouvraient mon dossier. C'était en décembre (c'est toujours très long). N'ayant pas de nouvelles en janvier, je les ai appelés. On m'a répondu qu'ils étaient très occupés et que la nouvelle étude de mon dossier prendrait environ 8 mois ! C'est looong...
Le CTIP m'avait demandé de leur adresser toute pièce compléméntaire suceptible de les éclairer davantage. Ils allaient donc contacter ma prévoyance ce que j'avais fait.
Quelques semaines plus tard, j'ai reçu un courrier de ma prévoyance qui s'excusait car ils avaient soi-disant "commis une erreur" et que ma pension serait donc revalorisée de... 0.3% !!! Foutage de gueule ! 0.3% alors que ma pension n'a plus bougé depuis 4 ans ! De plus cette revalorisation se fera seulement à partir de avril 2024 (en plus !). Et bien-sûr pas un mot au sujet du contrat que je leur réclame depuis des années.
De plus, j'ai appris que du coup le CTIP (qui communique très peu) avait classé mon dossier car la prévoyance leur avait dit qu'ils avaient répondu favorablement à ma demande (0.3%... tu parles !).
J'ai donc contacté le CTIP à nouveau pour leur exprimer mon mécontentement (vis à vis de la prévoyance). Le CTIP m'a répondu qu'ils rouvraient mon dossier. C'était en décembre (c'est toujours très long). N'ayant pas de nouvelles en janvier, je les ai appelés. On m'a répondu qu'ils étaient très occupés et que la nouvelle étude de mon dossier prendrait environ 8 mois ! C'est looong...
Ax
Axlo
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Membre (11 messages)
19h16
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- date d'inscription :03|08|2023
- Profil :Sans activité
Deuxième ligne : j'ai écrit "ce que j'avais fait", il faut lire "ce qu'ils ont fait"
TO
TORTIBULLE
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Membre (29 messages)
19h21
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Bonjour,
eh bien , les organismes de prévoyance ont compris comment manipuler le médiateur et réussissent à gagner du temps avec ce genre de réponses , il utilisent très bien le système .....
Concernant le contrat, le médiateur n'est pas en mesure de vous le procurer ? Le lui avez-vous demandé lors du dépôt de votre dossier ?
eh bien , les organismes de prévoyance ont compris comment manipuler le médiateur et réussissent à gagner du temps avec ce genre de réponses , il utilisent très bien le système .....
Concernant le contrat, le médiateur n'est pas en mesure de vous le procurer ? Le lui avez-vous demandé lors du dépôt de votre dossier ?
Ax
Axlo
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Membre (11 messages)
11h07
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- date d'inscription :03|08|2023
- Profil :Sans activité
Bonjour,
Exactement. Je pense que le CTIP n'avait pas eu connaissance du pourcentage minable, la prévoyance leur ayant simplement fait savoir qu'elle avait "répondu favorablement" à ma demande.
Pour ce qui est du contrat, lorsque j'ai appelé le CTIP, j'ai compris qu'ils l'avaient obtenu mais je suppose qu'ils n'ont du coup pas pris la peine de l'éplucher. Par contre, ils n'auraient hélas pas le droit de me le fournir eux-mêmes tout comme ils n'ont pas le droit de fournir à la prévoyance les documents que je leur envoie.
N'empêche que je ne comprends pas pourquoi jusqu'en 2020, ma pension était régulièrement revalorisée (très peu mais revalorisée quand même) et maintenant plus rien malgré l'inflation galopante. Et à quoi se réfèrent-ils lorsque qu'ils font allusion à une "erreur" datant de l'année dernière , Au contrat qu'ils refusent de me fournir ? Et qui prévoit donc probablement une poursuite des revalorisations ?
Mais je ne lâcherai rien et vous non plus j'espère.
Reste malgré tout à espérer que le CTIP est réellement indépendant et donc impartial.
Des avancées pour vous autres ?
Exactement. Je pense que le CTIP n'avait pas eu connaissance du pourcentage minable, la prévoyance leur ayant simplement fait savoir qu'elle avait "répondu favorablement" à ma demande.
Pour ce qui est du contrat, lorsque j'ai appelé le CTIP, j'ai compris qu'ils l'avaient obtenu mais je suppose qu'ils n'ont du coup pas pris la peine de l'éplucher. Par contre, ils n'auraient hélas pas le droit de me le fournir eux-mêmes tout comme ils n'ont pas le droit de fournir à la prévoyance les documents que je leur envoie.
N'empêche que je ne comprends pas pourquoi jusqu'en 2020, ma pension était régulièrement revalorisée (très peu mais revalorisée quand même) et maintenant plus rien malgré l'inflation galopante. Et à quoi se réfèrent-ils lorsque qu'ils font allusion à une "erreur" datant de l'année dernière , Au contrat qu'ils refusent de me fournir ? Et qui prévoit donc probablement une poursuite des revalorisations ?
Mais je ne lâcherai rien et vous non plus j'espère.
Reste malgré tout à espérer que le CTIP est réellement indépendant et donc impartial.
Des avancées pour vous autres ?
TO
TORTIBULLE
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Membre (29 messages)
21h47
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Bonjour,
Je débute mes démarches depuisvpeu, je sais que plusieurs années seront peut être nécéssaires, mais ma détermination sera sans faille et je compte sur ce forum pour tout partage utile des avancées de chacun.
Ce que je comprend de votre situation:l'arrêt de votre revalorisation en 2020 semble correspondre à la cessation d'activité de votre ancienne entreprise.
La jurisprudence de 2020 est venue confirmer que toute clause sur un contrat de prévoyance stipulant un arrêt de la revalorisation lors de la résilation du contrat de prévoyance doit etre réputée non écrite (clause figurant sur de nombreux contrats mais illicite)
L'enjeu pour vous est de savoir quel est le mode de revaloristation prévu sur le contrat afin de déterminer ce qui vous est dû.
Je débute mes démarches depuisvpeu, je sais que plusieurs années seront peut être nécéssaires, mais ma détermination sera sans faille et je compte sur ce forum pour tout partage utile des avancées de chacun.
Ce que je comprend de votre situation:l'arrêt de votre revalorisation en 2020 semble correspondre à la cessation d'activité de votre ancienne entreprise.
La jurisprudence de 2020 est venue confirmer que toute clause sur un contrat de prévoyance stipulant un arrêt de la revalorisation lors de la résilation du contrat de prévoyance doit etre réputée non écrite (clause figurant sur de nombreux contrats mais illicite)
L'enjeu pour vous est de savoir quel est le mode de revaloristation prévu sur le contrat afin de déterminer ce qui vous est dû.
Sa
SandraL
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Membre (3 messages)
11h56
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- date d'inscription :13|03|2024
- Profil :Salarié
Bonjour, je constate que nous sommes plusieurs à ne pas obtenir la revalorisation de nos rentes, pour ma part, la rente que je touche depuis 2005 est toujours calculée sur mon salaire de l'époque. Pourtant, le contrat entre mon ancien employeur et Prévadies prévoit bien : "Les rentes d'invalidité en cours de service sont revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point salaire de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle, et ce aux mêmes dates."
Lorsque je contacte la prévoyance on me rit au nez en me disant que je ne peux pas espérer gagner plus maintenant qu'avant mon invalidité.
Je leur ai envoyé une lettre recommandée il y a 2 mois en faisant référence à l'article 7 de
la Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Evin), à l'arrêt du 16 juillet 2020 de la cours de cassation ainsi qu'à la prise de position du CITP de 2020. Je n'ai reçu aucune réponse à ce jour.
Mes questions sont les suivantes :
- Est-ce que quelqu'un parmis vous a obtenu gain de cause ? Si oui, par quelle démarche
-Vaut-il mieux faire un recours auprès du médiateur ou du tribunal administratif (j'ai lu la mésaventure d'Axlo)
Je vous remercie de vos bons conseils
Lorsque je contacte la prévoyance on me rit au nez en me disant que je ne peux pas espérer gagner plus maintenant qu'avant mon invalidité.
Je leur ai envoyé une lettre recommandée il y a 2 mois en faisant référence à l'article 7 de
la Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Evin), à l'arrêt du 16 juillet 2020 de la cours de cassation ainsi qu'à la prise de position du CITP de 2020. Je n'ai reçu aucune réponse à ce jour.
Mes questions sont les suivantes :
- Est-ce que quelqu'un parmis vous a obtenu gain de cause ? Si oui, par quelle démarche
-Vaut-il mieux faire un recours auprès du médiateur ou du tribunal administratif (j'ai lu la mésaventure d'Axlo)
Je vous remercie de vos bons conseils
TO
TORTIBULLE
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Membre (29 messages)
08h16
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Bonjour SandraL,
les démarches sont longues et fastidieuses , beaucoup baissent les bras en cours de route , les organismes de prévoyance le savent ......
À ce stade vous pouvez :
Saisir le médiateur des assurances ( à réception de la réponse à votre courrier ou 2 mois après son envoi si pas de réponse de l'assureur ) . respectez scrupuleusement la procédure .
selon la compagnie en question il s'agira soit du médiateur des assurances soit du médiateur du citp. ( renseignez vous afin de ne pas perdre de temps avec le mauvais interlocuteur )
les délais d'instruction + de réponse du médiateur sont de plusieurs mois .
cete démarche reste amiable et gratuite et peut se faire si aucun recours juridique est en cours . à tout moment vous aurez le choix si vous le souhaitez de stopper cette procédure et de saisir le tribunal . bon courage .
les démarches sont longues et fastidieuses , beaucoup baissent les bras en cours de route , les organismes de prévoyance le savent ......
À ce stade vous pouvez :
Saisir le médiateur des assurances ( à réception de la réponse à votre courrier ou 2 mois après son envoi si pas de réponse de l'assureur ) . respectez scrupuleusement la procédure .
selon la compagnie en question il s'agira soit du médiateur des assurances soit du médiateur du citp. ( renseignez vous afin de ne pas perdre de temps avec le mauvais interlocuteur )
les délais d'instruction + de réponse du médiateur sont de plusieurs mois .
cete démarche reste amiable et gratuite et peut se faire si aucun recours juridique est en cours . à tout moment vous aurez le choix si vous le souhaitez de stopper cette procédure et de saisir le tribunal . bon courage .
Sa
SandraL
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Membre (3 messages)
21h23
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- date d'inscription :13|03|2024
- Profil :Salarié
Merci de votre réponse. J'imagine que vous êtes vous même toujours en attente ?
co
constance7542
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Membre (11 messages)
08h50
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- date d'inscription :07|09|2022
- Profil :Salarié
Bonjour
je vois vos commentaires
si vous avez une responsabilité civile avec votre carte bancaire, vous pouvez les contacter
pour mon cas, ils ont designe un avocat qui a geré le dossier. Je me heurtais a un mur avec la prevoyance et avec l'avocat nous avons obtenu gain de cause : la rente est revalorisée
La situation : maladie puis rupture du contrat de travail donc la prevoyance disait qu'elle ne revalorisait pas alors qu'il y a eu une jurisprudence dans ce sens et qu'ils doivent revaloriser
n'abandonnez pas et contacter votre responsabilité civile
bonne journee
je vois vos commentaires
si vous avez une responsabilité civile avec votre carte bancaire, vous pouvez les contacter
pour mon cas, ils ont designe un avocat qui a geré le dossier. Je me heurtais a un mur avec la prevoyance et avec l'avocat nous avons obtenu gain de cause : la rente est revalorisée
La situation : maladie puis rupture du contrat de travail donc la prevoyance disait qu'elle ne revalorisait pas alors qu'il y a eu une jurisprudence dans ce sens et qu'ils doivent revaloriser
n'abandonnez pas et contacter votre responsabilité civile
bonne journee
Sa
SandraL
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Membre (3 messages)
11h05
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- date d'inscription :13|03|2024
- Profil :Salarié
Merci beucop Constance, votre messqge m'encourage.
Bonne journée
Bonne journée
TO
TORTIBULLE
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Membre (29 messages)
22h49
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Comme le souligne constance7542 dans son message précédent, nous nous heurtons à un mur et le recours à un avocat s'avère quasi-indispensable ( et bien souvent nous disposons sans y penser d'un contrat protection juridique qui peut etre sollicité - dans le cadre de notre assurance habitation par exemple ).
Je me réjouis de ce témoignage positif et espère que cela motivera beaucoup de personnes pour la suite.
Je me réjouis de ce témoignage positif et espère que cela motivera beaucoup de personnes pour la suite.
Ni
Nicolas B
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Membre (1 messages)
09h37
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- date d'inscription :22|11|2024
- Profil :Salarié
Bonjour à tous, je suis dans le même genre de situation que vous. J'ai demandé a quoi correspondait le montant d'évolution de ma rente car je ne retrouve rien concernant le "rpr" dont on parle dans leur calcul mais aucune réponse malgré des relances depuis 3 mois. Est ce que vous avez des informations sur ce qu'est le "rpr" et comment il est calculé ?
merci par avance si quelqu'un peut m'aider
merci par avance si quelqu'un peut m'aider
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