Selon l'article 7 de la loi Evin : L'assureur a l'obligation de maintenir la prestation en cas de rupture ou de non-renouvellement du contrat de l'entreprise quelle que soit la cause y compris en cas de disparition de l'entreprise.
La Cour de cassation considère qu’il appartient à l’organisme résilié de prendre en charge les revalorisations. La Cour fonde sa position sur l’article 7 de la loi (d’ordre public) et estime que lorsque le droit aux prestations prévues au contrat et à leur revalorisation est né durant son exécution, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat est sans effet sur leur versement. A NOTER : La clause du contrat qui prévoit la cessation de l’indexation des rentes en cas de résiliation de l’adhésion est contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 7 de la loi EVIN et réputée non écrite. Cass.16.07.2020.
Pourtant les assureurs continuent d'appliquer cette clause de cessation de l'indexation des rentes qui selon la cass 16.07.2020 est réputée non écrite.
Je suis dans cette situation : pouquoi la loi n'est pas appliquée malgré la jurisprudence ?
Que convient il de faire pour faire valoir ses droits : recours juridique ?
GU
GUY S
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07h52
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date d'inscription :16|01|2019
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Si l'assureur refuse la revalorisation vous ne pouvez faire qu'un recours devant le tribunal civil.
TO
TORTIBULLE
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21h02
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date d'inscription :04|12|2023
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Voici le positionnement de l'assureur ( par téléphone) :le contrat ayant été résilié par l'entreprise , la revalorisation et uniquement le montant de la revalorisation, doit désormais etre supporté par le nouvel assureur. Est ce exact ?certains articles juridiques semblent le confirmer. si oui ,est-ce une obligation legale prévue lors du nouveau contrat de prévoyance ? si dans les textes constituant la mise en place de cette nouvelle prévoyance, rien n'a été évoqué concernant ce passif à financer : la revalorisation des rentes des anciens salariés est elle possible , acquise de fait ? si ce n'est pas le cas , et tenant compte de L’article L912-3 du Code de la Sécurité sociale
qui est responsable de cet oubli ? contre qui le recours doit il s'adresser : l'employeur ou le nouvel assureur ? merci pour votre retour.
GU
GUY S
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07h37
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Le recours doit être fait contre l'ancien assureur avec appel à la cause du nouvel assureur
TO
TORTIBULLE
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10h44
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date d'inscription :04|12|2023
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Je vous remercie pour votre retour .
si je communique à l'ancien assureur les coordonnées du nouvel assureur avec le numéro de police , il peut se charger de demander la régularisation de la revalorisation ?
ou bien le seul moyen de faire appliquer cette revalorisation est le recours juridique ?
merci
GU
GUY S
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06h57
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Vous pouvez essayer.
TO
TORTIBULLE
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00h13
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Mon dossier est à l'étude chez un juriste; peut on passer à l'étape tribunal sans avoir saisi le médiateur des assurance , ou bien cette démarche est indispensable ? merci pour votre retour
GU
GUY S
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07h54
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date d'inscription :16|01|2019
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La saisie du médiateur n'est pas obligatoire mais peut éviter les frais d'un recours judiciaire.
TO
TORTIBULLE
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22h47
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Bonjour, Le contrat qui a été résilié prevoyait une revalorisation annuelle de la rente selon l'évolution du point AGIRC. L'assureur censé prendre le relais et poursuivre cette revalorisation doit il le faire selon les termes du contrat résilié , donc en fonction de l'evolution AGIRC ? merci pour votre retour.
GU
GUY S
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08h28
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date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
L'article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale prévoit bien en cas de changement d'assureur la revalorisation de la rente
TO
TORTIBULLE
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09h57
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date d'inscription :04|12|2023
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Bonjour, oui l'article cité prévoit la revalorisation de la rente , mais la question est la suivante : le nouvel assureur peut il utiliser le mode de revalorisation qu'il décide ou est il juridiquement tenu d'appliquer celui qui figure sur le contrat initial ?
TO
TORTIBULLE
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14h21
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date d'inscription :04|12|2023
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Bonjour, Le nouvel assureur accepte a revalorisation , sans préciser si les dispositions contractuelles du contrat initial seront respectées. Que prévoit la loi ? une résiliation du contrat avec changement d'assureur peut elle entrainer une revalorisation moindre que celle prévue initialement ? merci pour votre retour
GU
GUY S
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18h46
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Si le nouvel assureur revalorise votre rente il doit le faire dans les conditions prévues par le contrat initial.
TO
TORTIBULLE
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18h27
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Merci pour votre retour, donc je suppose que le mediateur se positionnerai dans ce sens s'il était sollicité ?il serait à même de lever toute ambiguité?
TO
TORTIBULLE
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23h43
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date d'inscription :04|12|2023
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Merci pour votre retour, donc je suppose que le mediateur se positionnerai dans ce sens s'il était sollicité ?il serait à même de lever toute ambiguité?
TO
TORTIBULLE
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18h22
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date d'inscription :04|12|2023
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Je reviens vers vous : dossier en cours d'étude médiation depuis plus d'un an ........ , un avocat consulté me dit que la revalorisation se fera selon les conditions du nouvel assureur ..... , au final le changement d'organisme assureur est pénalisant........ Qu'en pensez vous ?
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