Revalorisation de la prévoyance
TO
TORTIBULLE
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Membre (34 messages)
22h14
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Selon l'article 7 de la loi Evin :
L'assureur a l'obligation de maintenir la prestation en cas de rupture ou de non-renouvellement du contrat de l'entreprise quelle que soit la cause y compris en cas de disparition de l'entreprise.
La Cour de cassation considère qu’il appartient à l’organisme résilié de prendre en charge les revalorisations. La Cour fonde sa position sur l’article 7 de la loi (d’ordre public) et estime que lorsque le droit aux prestations prévues au contrat et à leur revalorisation est né durant son exécution, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat est sans effet sur leur versement.
A NOTER
: La clause du contrat qui prévoit la cessation de l’indexation des rentes en cas de résiliation de l’adhésion est contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 7 de la loi EVIN et réputée non écrite. Cass.16.07.2020.
Pourtant les assureurs continuent d'appliquer cette clause de cessation de l'indexation des rentes qui selon la cass 16.07.2020 est réputée non écrite.
Je suis dans cette situation : pouquoi la loi n'est pas appliquée malgré la jurisprudence ?
Que convient il de faire pour faire valoir ses droits : recours juridique ?
L'assureur a l'obligation de maintenir la prestation en cas de rupture ou de non-renouvellement du contrat de l'entreprise quelle que soit la cause y compris en cas de disparition de l'entreprise.
La Cour de cassation considère qu’il appartient à l’organisme résilié de prendre en charge les revalorisations. La Cour fonde sa position sur l’article 7 de la loi (d’ordre public) et estime que lorsque le droit aux prestations prévues au contrat et à leur revalorisation est né durant son exécution, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat est sans effet sur leur versement.
A NOTER
: La clause du contrat qui prévoit la cessation de l’indexation des rentes en cas de résiliation de l’adhésion est contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 7 de la loi EVIN et réputée non écrite. Cass.16.07.2020.
Pourtant les assureurs continuent d'appliquer cette clause de cessation de l'indexation des rentes qui selon la cass 16.07.2020 est réputée non écrite.
Je suis dans cette situation : pouquoi la loi n'est pas appliquée malgré la jurisprudence ?
Que convient il de faire pour faire valoir ses droits : recours juridique ?
GU
GUY S
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Spécialiste (8817 messages)
07h52
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- date d'inscription :16|01|2019
- Profil :Retraité
Si l'assureur refuse la revalorisation vous ne pouvez faire qu'un recours devant le tribunal civil.
TO
TORTIBULLE
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Membre (34 messages)
21h02
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Voici le positionnement de l'assureur ( par téléphone) :le contrat ayant été résilié par l'entreprise , la revalorisation et uniquement le montant de la revalorisation, doit désormais etre supporté par le nouvel assureur.
Est ce exact ?certains articles juridiques semblent le confirmer.
si oui ,est-ce une obligation legale prévue lors du nouveau contrat de prévoyance ?
si dans les textes constituant la mise en place de cette nouvelle prévoyance, rien n'a été évoqué concernant ce passif à financer : la revalorisation des rentes des anciens salariés est elle possible , acquise de fait ?
si ce n'est pas le cas , et tenant compte de L’article L912-3 du Code de la Sécurité sociale
qui est responsable de cet oubli ?
contre qui le recours doit il s'adresser : l'employeur ou le nouvel assureur ?
merci pour votre retour.
Est ce exact ?certains articles juridiques semblent le confirmer.
si oui ,est-ce une obligation legale prévue lors du nouveau contrat de prévoyance ?
si dans les textes constituant la mise en place de cette nouvelle prévoyance, rien n'a été évoqué concernant ce passif à financer : la revalorisation des rentes des anciens salariés est elle possible , acquise de fait ?
si ce n'est pas le cas , et tenant compte de L’article L912-3 du Code de la Sécurité sociale
qui est responsable de cet oubli ?
contre qui le recours doit il s'adresser : l'employeur ou le nouvel assureur ?
merci pour votre retour.
GU
GUY S
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Spécialiste (8817 messages)
07h37
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- date d'inscription :16|01|2019
- Profil :Retraité
Le recours doit être fait contre l'ancien assureur avec appel à la cause du nouvel assureur
TO
TORTIBULLE
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Membre (34 messages)
10h44
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Je vous remercie pour votre retour .
si je communique à l'ancien assureur les coordonnées du nouvel assureur avec le numéro de police , il peut se charger de demander la régularisation de la revalorisation ?
ou bien le seul moyen de faire appliquer cette revalorisation est le recours juridique ?
merci
merci
GU
GUY S
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Spécialiste (8817 messages)
06h57
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- date d'inscription :16|01|2019
- Profil :Retraité
Vous pouvez essayer.
TO
TORTIBULLE
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Membre (34 messages)
00h13
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Mon dossier est à l'étude chez un juriste;
peut on passer à l'étape tribunal sans avoir saisi le médiateur des assurance , ou bien cette démarche est indispensable ?
merci pour votre retour
peut on passer à l'étape tribunal sans avoir saisi le médiateur des assurance , ou bien cette démarche est indispensable ?
merci pour votre retour
GU
GUY S
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Spécialiste (8817 messages)
07h54
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- date d'inscription :16|01|2019
- Profil :Retraité
La saisie du médiateur n'est pas obligatoire mais peut éviter les frais d'un recours judiciaire.
TO
TORTIBULLE
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Membre (34 messages)
22h47
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Bonjour,
Le contrat qui a été résilié prevoyait une revalorisation annuelle de la rente selon l'évolution du point AGIRC.
L'assureur censé prendre le relais et poursuivre cette revalorisation doit il le faire selon les termes du contrat résilié , donc en fonction de l'evolution AGIRC ?
merci pour votre retour.
Le contrat qui a été résilié prevoyait une revalorisation annuelle de la rente selon l'évolution du point AGIRC.
L'assureur censé prendre le relais et poursuivre cette revalorisation doit il le faire selon les termes du contrat résilié , donc en fonction de l'evolution AGIRC ?
merci pour votre retour.
GU
GUY S
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Spécialiste (8817 messages)
08h28
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- date d'inscription :16|01|2019
- Profil :Retraité
L'article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale prévoit bien en cas de changement d'assureur la revalorisation de la rente
TO
TORTIBULLE
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Membre (34 messages)
09h57
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Bonjour,
oui l'article cité prévoit la revalorisation de la rente , mais la question est la suivante :
le nouvel assureur peut il utiliser le mode de revalorisation qu'il décide ou est il juridiquement tenu d'appliquer celui qui figure sur le contrat initial ?
oui l'article cité prévoit la revalorisation de la rente , mais la question est la suivante :
le nouvel assureur peut il utiliser le mode de revalorisation qu'il décide ou est il juridiquement tenu d'appliquer celui qui figure sur le contrat initial ?
TO
TORTIBULLE
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Membre (34 messages)
14h21
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Bonjour,
Le nouvel assureur accepte a revalorisation , sans préciser si les dispositions contractuelles du contrat initial seront respectées.
Que prévoit la loi ? une résiliation du contrat avec changement d'assureur peut elle entrainer une revalorisation moindre que celle prévue initialement ?
merci pour votre retour
Le nouvel assureur accepte a revalorisation , sans préciser si les dispositions contractuelles du contrat initial seront respectées.
Que prévoit la loi ? une résiliation du contrat avec changement d'assureur peut elle entrainer une revalorisation moindre que celle prévue initialement ?
merci pour votre retour
GU
GUY S
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Spécialiste (8817 messages)
18h46
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- date d'inscription :16|01|2019
- Profil :Retraité
Si le nouvel assureur revalorise votre rente il doit le faire dans les conditions prévues par le contrat initial.
TO
TORTIBULLE
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Membre (34 messages)
18h27
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Merci pour votre retour, donc je suppose que le mediateur se positionnerai dans ce sens s'il était sollicité ?il serait à même de lever toute ambiguité?
TO
TORTIBULLE
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Membre (34 messages)
23h43
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Merci pour votre retour, donc je suppose que le mediateur se positionnerai dans ce sens s'il était sollicité ?il serait à même de lever toute ambiguité?
TO
TORTIBULLE
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Membre (34 messages)
18h22
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Je reviens vers vous :
dossier en cours d'étude médiation depuis plus d'un an ........ ,
un avocat consulté me dit que la revalorisation se fera selon les conditions du nouvel assureur .....
, au final le changement d'organisme assureur est pénalisant........
Qu'en pensez vous ?
dossier en cours d'étude médiation depuis plus d'un an ........ ,
un avocat consulté me dit que la revalorisation se fera selon les conditions du nouvel assureur .....
, au final le changement d'organisme assureur est pénalisant........
Qu'en pensez vous ?
Ni
Nicolas B
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Membre (6 messages)
16h19
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- date d'inscription :22|11|2024
- Profil :Salarié
Bonjour, j'ai eu le meme genre de cas que le votre. Le nouvel assureur m'a pris en charge aux conditions de son nouveau contrat (défavorable pour moi). Mais mon avocat m'a expliqué que c'était bien au premier assureur de payer la revalorisation. J'ai saisie le médiateur, mais il y a une délai d'un an avant d'avoir un retour.... je vais en parralèle saisir le tribunal contre APICIL
TO
TORTIBULLE
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Membre (34 messages)
19h15
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Bonjour,
Pour résumer voici le retour du médiateur :
en cas de changement d'organisme assureur par l'entreprise. -C'est l'ancien assureur qui verse la rente
-et le nouveau verse uniquement la revalorisation ( ce que semble contredire votre avocat- celui que j'ai consulté partageait la position du médiateur )
la jurisprudence de 2020 s'intéresse au cas bien précis où il n'y a aucun assureur repreneur du contrat ( dans ce cas là bien précis l'article 7 de la loi evin doit pouvoir être respecté )
Si le nouveau contrat signé par l'entreprise est moins favorable que l'ancien , c'est un choix que fait l'entreprise ( qui par méconnaissance ne mesure pas forcément l'impact sur les anciens salariés ); alors il semblerait que le recours doive s'exercer à l'encontre de l'entreprise ( renvoi à l'article L 912-3 du code de la sécurité sociale : il appartient à l'employeur d'organiser la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service )
le nouvel assureur lui ,exécute le contrat selon les garanties souscrites par l'entreprise .
Pour résumer voici le retour du médiateur :
en cas de changement d'organisme assureur par l'entreprise. -C'est l'ancien assureur qui verse la rente
-et le nouveau verse uniquement la revalorisation ( ce que semble contredire votre avocat- celui que j'ai consulté partageait la position du médiateur )
la jurisprudence de 2020 s'intéresse au cas bien précis où il n'y a aucun assureur repreneur du contrat ( dans ce cas là bien précis l'article 7 de la loi evin doit pouvoir être respecté )
Si le nouveau contrat signé par l'entreprise est moins favorable que l'ancien , c'est un choix que fait l'entreprise ( qui par méconnaissance ne mesure pas forcément l'impact sur les anciens salariés ); alors il semblerait que le recours doive s'exercer à l'encontre de l'entreprise ( renvoi à l'article L 912-3 du code de la sécurité sociale : il appartient à l'employeur d'organiser la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service )
le nouvel assureur lui ,exécute le contrat selon les garanties souscrites par l'entreprise .
Ni
Nicolas B
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Membre (6 messages)
19h51
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- date d'inscription :22|11|2024
- Profil :Salarié
Merci pour votre retour. Mon avocate a également écrit au médiateur pour lui signaler les éléments qui impliquent un respect de la loi Evin. Je vais saisir le tribunal pour faire respecter la loi Evin.
Je vais voir avec mon avocat ce qui peut être fait vis à vis de mon ancien employeur. Mais il est clair que toutes les lois précisent bien que même en cas de changement d'assurance, nous ne devons pas être pénalisé.
TO
TORTIBULLE
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Membre (34 messages)
21h09
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
J'espère sincèrement que vous réussirez à bousculer les choses ...j'ai renoncé.....
une nouvelle jurisprudence serait la bienvenue pour une clarification définitive concernant l'appication de la loi.
les assureurs ont bien compris qu'ils pouvaient se désengager en faisant porter la responsabilité à l'employeur grâce à l'article L972-3 .
merci de faire une retour quand vous aurez la réponse du médiateur ( on verra si le positionnement reste inchangé )
Le tribunal s'il est sollicité n'aura pas forcément le même avis que le médiateur . attention tout de même , à vérifier : la saisie du tribunal interrompra la procédure de médiation qui est une procédure amiable . si vous tenez absolument à avoir la réponse du médiateur il faudra attendre pour exercer un recours auprès du tribunal .
une nouvelle jurisprudence serait la bienvenue pour une clarification définitive concernant l'appication de la loi.
les assureurs ont bien compris qu'ils pouvaient se désengager en faisant porter la responsabilité à l'employeur grâce à l'article L972-3 .
merci de faire une retour quand vous aurez la réponse du médiateur ( on verra si le positionnement reste inchangé )
Le tribunal s'il est sollicité n'aura pas forcément le même avis que le médiateur . attention tout de même , à vérifier : la saisie du tribunal interrompra la procédure de médiation qui est une procédure amiable . si vous tenez absolument à avoir la réponse du médiateur il faudra attendre pour exercer un recours auprès du tribunal .
Ni
Nicolas B
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Membre (6 messages)
21h02
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- date d'inscription :22|11|2024
- Profil :Salarié
Pour des questions de prescription je n'ai pas attendu la réponse du médiateur et je viens de saisir le tribunal pour faire valoir mes droits. Il est inadmissible que le médiateur n'ai jamais répondu en 11 mois....
j'ai déjà perdu trop de temps avec la prescription et cela m'a fait perdre énormément d'argent. Il faut éviter le médiateur de la ctip qui ne sert qu'à faire perdre du temps et donc notre argent
j'ai déjà perdu trop de temps avec la prescription et cela m'a fait perdre énormément d'argent. Il faut éviter le médiateur de la ctip qui ne sert qu'à faire perdre du temps et donc notre argent
TO
TORTIBULLE
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Membre (34 messages)
23h24
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Je vous souhaite le meilleur pour la démarche que vous entreprenez .
pensez à tenir au courant de la suite donnée ( cela ne pourra qu'encourager d'autres à vous suivre )
TO
TORTIBULLE
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Membre (34 messages)
23h26
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Votre avocat vous a conseillé un recours contre l'employeur ou contre la compagnie d'assurance
Ni
Nicolas B
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Membre (6 messages)
18h20
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- date d'inscription :22|11|2024
- Profil :Salarié
L'employeur n'a pas de responsabilité. C'est bien vis à vis de l'assureur.
TO
TORTIBULLE
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Membre (34 messages)
21h07
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- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
c'est vraiment étrange, les divergences de point de vue d'un avocat à l'autre .
2 différents consultés m'ont pourtant affirmé le contraire .
Vous a t il également également précisé que la médiation suspendait le délais de recours tout le long de la durée de l'instruction du dossier ?
2 différents consultés m'ont pourtant affirmé le contraire .
Vous a t il également également précisé que la médiation suspendait le délais de recours tout le long de la durée de l'instruction du dossier ?
Ni
Nicolas B
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Membre (6 messages)
10h18
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- date d'inscription :22|11|2024
- Profil :Salarié
Oui, la médiation suspend bien la prescription pour mon avocat également. Pour mon avocat, comme c'est au premier assureur de verser les revalorisations, l'employeur n'est pas responsable, car il n'avait pas à m'informer du changement d'assureur.
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