translator
Bonjour Je suis un ancien ouvrier d’une entreprise du bâtiment, aujourd’hui en retraite. J’ai été victime d’un AT le 30 avril 2007 suivi d’une MP n° 98 reconnu par la sécurité sociale le 03 octobre 2007.
Le 15 mai 2010 je serai consolidé de la Maladie professionnelle avec séquelles qui me donnera un droit à un taux d’incapacité permanente par la sécurité sociale. Je ne percevrai plus d’indemnités journalières au titre de cette maladie professionnelle à partir de cette date.
Le 01 septembre 2011 il me sera attribué à titre temporaire une pension d’invalidité justifiée par un classement en 2eme catégorie.
Le 08 novembre 2011 je serai licencié de l’entreprise pour l’impossibilité de reclassement à la suite de mon inaptitude physique à l’emploi.
Le 21 février 2012 j’ai demandé la faute inexcusable de l’employeur.
Le 02 juillet 2015 le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale m’informe leur décision pour la réparation de ma maladie professionnelle par majoration de la rente d’incapacité permanente avec majoration de 2010.
Aujourd’hui je n’ai jamais reçu de réponse positive de la prévoyance pro BTP collective et obligatoire de l’entreprise.
Je leur demande mon droit a un complément de la rente de la sécurité sociale pour un taux d’incapacité permanente d’origine professionnelle dépassant 26%.
Cotisation sur bulletin de salaire 0.87% et l’employeur 1,72% ces taux correspondent au régime de base obligatoire de la prévoyance collective probtp des ouvriers du bâtiment et des travaux publics. Après une surbase le 1 janvier 2010 couvre la garantie incapacité permanente professionel , le point de départ de la rente est la date d’effet versée par la sécurité sociale.
Si la réponse faite ne vous satisfait pas vous pouvez saisir le médiateur. Pour les Contrats de BTP Prévoyance (prévoyance, assurance, santé) Médiateur de la Protection sociale (CTIP) 10 rue Cambacérès 75008 PARIS.
lu
lutin
Plus
Membre (3 messages)
12h17
Plus
date d'inscription :04|11|2023
Profil :Retraité
Bonjour Avant de contacter le médiateur, cela pourrait encore prendre du temps, je voudrais avoir les textes de la prévoyance datant de 2010 pour les ouvriers du bâtiment Naf 4332A Bretagne avec cotisation collective obligatoire de la prévoyance probtp et une confirmation exacte puisque je n'ai jamais eu le contrat de la prev avec l'employeur ni l'organisme de prévoyance merci
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...